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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 mars 2023, 21PA00977
...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1° de condamner solidairement la SARL Costentin Nord, la société EURL Agence K, la société Agence Néo, la société BECIB, la société BEGN et la compagnie d'assurances Allianz, en sa qualité d'assureur des sociétés BECIB et BEGN, à lui verser la somme de 9 810 000 francs CFP à parfaire en réparation des préjudices matériels résultant des désordres du centre culturel de Koné ; 2° de condamner solidairement les mêmes sociétés à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA03600
...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande du 13 juillet 2020 tendant à la reconstitution de sa carrière, à son affectation sur un poste de directeur adjoint en adéquation avec ses capacités professionnelles, au retrait de la mention de ses activités syndicales dans son dossier administratif et notamment dans son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA03524
...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A... C..., et en son nom personnel, a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie CCI-NC, d'une part, à verser à Mme A... C... une somme de 12 641 869 francs CFP ainsi qu'une rente viagère de 840 000 francs CFP par an à compter du 17 mai 2019 en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute du 17 mai 2019 à l'entrée de l'aéroport de La Tontouta et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02979
36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure disciplinaire et procédure pénale. ... ...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions, d'enjoindre audit ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 000 F CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2021, 19PA02710
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A2EP Géotec et la société Gemco ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de reconnaissance géotechnique pour la reconstruction du pont de Lekiny à Ouvéa passé entre la province des Iles Loyauté et la société Tonkin et Taylor, ou à défaut de le résilier. Par un jugement no 1900146 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 15PA03202
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. ... ...C. DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse D...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur général de l'Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er janvier 2015 à la DRH-bureau, emploi, mobilité REMO en qualité d'agent rouleur de la cellule des moyens délocalisés, zone 6, ainsi que de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 12PA03647
...SELARL REUTER DE RAISSAC...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., Nouvelle-Calédonie, par MeE... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200028/1 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011 portant nomination sur titre de M. A...uyen en qualité d'ingénieur 2ème grade stagiaire de la filière technique de Nouvelle-Calédonie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 février 2011, 09PA04464
...DE RAISSAC...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour M. Arnold A, demeurant ... et exerçant sous l'enseigne La Gazonnière immatriculée au Ridet sous le n° 170316002, par la sarl Reuter-de Raissac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800228 du 14 mai 2009 du Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la province Nord de Nouvelle Calédonie à lui verser une somme de 10 297 180 francs CFP correspondant au paiement de travaux supplémentaires effectués pour l'exécution du lot n° 02C Plantations du marché de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA04652
...DE RAISSAC...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me de Raissac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600375 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 par lequel la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lui a infligé une sanction disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 05 octobre 2004, 03PA04348
...DE RAISSAC...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003, présentée pour Mlle Emmanuelle X, élisant domicile ..., par Me Seban ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-271 du 19 août 2003 par laquelle le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre en vue du recouvrement des sommes de 1.040.000 FCFP et de 960.000 FCFP et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Albert Bousquet de lui rembourser les prélèvements opérés sur son salaire depuis le mois de juin 2003 ; 2...
