Recherche de avec pour avocat DE LAUBIER dans la jurisprudence francophone

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. 18-07-01 Comptabilité... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 7 novembre 2018, tendant au recouvrement d'un indu de 12 207,95 euros, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et de prononcer la décharge des sommes demandées. Par un jugement n° 1903832 du 24 février 2022, le tribunal administratif...

36-07-11-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Interdiction... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de procéder à la répétition des sommes versées au titre des traitements des mois de décembre 2016 à janvier 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903186 du 2 décembre 2021, le...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 635 émis le 23 septembre 2019 et par lequel le maire de La Roque-d'Anthéron l'a constitué débiteur de la somme de 20 665,44 euros en recouvrement de " loyers " afférents à la période entre juillet 2018 et septembre 2019, avec majorations, pour le logement de fonction situé sur la base de...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. 54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. -... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de son accident de trajet au 13 février 2020, en tant qu'aucun déficit fonctionnel permanent ne lui a été reconnu. Par une ordonnance n° 2003680 du 23 novembre 2020 rendue en application des dispositions de...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'université d'Aix-Marseille à lui verser une somme totale de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1802656 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2021 et le 3 juin 2022, Mme B..., représentée par Me de...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - ACCIDENTS DE SERVICE. - ACCIDENT DE... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 547 euros en...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 novembre 2018, confirmée sur son recours gracieux le 29 janvier 2019, par laquelle le directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM a refusé de reconnaître que l'accident dont il a été victime le 14 mars 2018 était imputable au service, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 6 avril 2017 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Le Jardin des Aînés a rejeté sa demande du 6 février 2017 tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle au-delà du 12 novembre 2013, à la prise en charge de ses arrêts de travail, de ses frais médicaux et...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 55-03-025 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 3 avril 2014, 4 juillet 2014, 10 juillet 2015 et du 7 mars 2016 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmière en soins généraux, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 94 500,84 euros en réparation des...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le courrier du 10 octobre 2017 du directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM lui demandant de quitter le poste d'infirmière qu'elle occupe au sein du centre pénitentiaire des Baumettes et de se rapprocher de la direction des soins des hôpitaux Conception-Sud afin qu'une nouvelle affectation lui soit...