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19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DE LA CHAPELLE...Vu, la requête enregistrée le 14 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour la société Batipro Promotion, dont le siège est situé 190 rue des Deux Canons à Saint-Denis de la Réunion 97490, par MeA... ; La société Batipro Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000083 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 janvier 2014, présentée pour la société civile de construction-vente SCCV Mistral dont le siège social est situé 6 rue Jean Chatel à Saint-Denis 97490, représentée par son gérant en exercice, par Me de La Chapelle, avocat ; La SCCV Mistral demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200306 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-04 Contributions et taxes.... ...DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SC Attilegno SRL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 janvier 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2010, régularisée le 10 août 2010, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601306 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme David A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901708 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des...

19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Patrick A demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0903746 - 1005220 du 11 février 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Attilegno a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2012 au 30 novembre 2012 et des pénalités...

...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2000, sous le n° 00MA00289 et la pièce transmise le 6 avril 2000, présentées pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CANNES, sis 13, avenue des Broussailles à Cannes Cedex 06401, par Me PROTON DE LA CHAPELLE, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision de licenciement de Mlle Agnès X en date du 7 novembre 1995 ainsi que la décision de rejet du recours...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL industrielle construction mécano-soudée et mécanique SICMM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1802995 du 18 juin 2019, le tribunal...

...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est 13 avenue des Broussailles à Cannes 06401, représenté par son directeur en exercice, par Me Proton de La Chapelle, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105463 rendu le 2 juin 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la caisse des dépôts et consignations à sa demande du 12 décembre 2000 de réparation du préjudice résultant de...