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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT00430
...DE LA BRETESCHE...Vu, I, sous le n° 06NT00430, la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me de La Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1065 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface de 8 ha 30 a sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT00521
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me de La Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-1067, 03-1094 du 30 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface de 16 ha 36 a sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT00522
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA X-Y, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Philippe X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; la SCEA X-Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1069 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Christian Z, annulé l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de Maine-et-Loire refusant à celui-ci l'autorisation d'exploiter une surface de 32 ha 81 a sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT00649
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1093 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Christian Y, annulé l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de Maine-et-Loire refusant à celui-ci l'autorisation d'exploiter une surface de 11 ha 97 a sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine et l'a condamné à verser solidairement avec l'Etat la somme de 1 000 euros à M. Y ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 décembre 2007, 06NT01418
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la SA APROCHIM, dont le siège est ZI La Promenade, BP 13, à Grez-en-Bouere 53290, par Me de la Bretesche, avocat au barreau de Laval ; la SA APROCHIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-951 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 274 011,77 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'application, par l'administration fiscale, d'une interprétation des dispositions relatives à la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 juin 2007, 06NT00429
...DE LA BRETESCHE...Vu le recours, enregistré le 16 février 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2313 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de Mme Marie X, annulé l'arrêté du 3 décembre 1968 par lequel le préfet de la Mayenne a ordonné le remembrement de la commune de Chantrigné, les arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 modifiant cet arrêté et l'arrêté du 5 novembre 1973 ordonnant le dépôt en mairie du plan du remembrement ; 2° de rejeter la demande de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT00008
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me de la Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme Jean X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-1856 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné solidairement les communes de Saint-Ouen-le-Houx et de Lisores à leur verser une somme principale de 998 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de leur propriété, qu'ils estiment insuffisante, et a rejeté le surplus de leur demande ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 février 2007, 05NT01544
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert Mayenne, représentée par son maire en exercice, par Me de La Bretesche, avocat au barreau de Laval ; la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201871 du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X et de M. Y, la délibération du 9 mars 2002 du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X et M. Y devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2007, 05NT01424
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me de la Bretesche ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2203 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 200 000 F 30 490 euros en réparation du préjudice résultant de la servitude de passage grevant leur fonds ; 2° de condamner l'Etat à leur payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00956
...DE LA BRETESCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me de La Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-2001 - 00-2003 - 00-4662 - 00-4663 du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ou leur réduction...
