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...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BMI Calorifuge a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 240 euros au titre de l'emploi irrégulier d'un travailleur et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé d'un montant de 2 309 euros, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'OFII de réduire le montant de la...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII sur sa demande d'attribution des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 2103768 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. C..., représenté par Me Kwemo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2103768...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grassfields a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler le titre de perception d'un montant de 35 700 euros émis le 20 décembre 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, faisant suite à la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JDC 3 QFX a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme globale de 20 653 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de réduire...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que la décision du 29 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907303 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et un mémoire...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ets Pereira a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler en premier lieu la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil comme demandeur d'asile, ensuite, d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de l'orienter vers un hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du 14 août 2018, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par trois demandes distinctes, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil, celle du 15 janvier 2019 par laquelle il lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et enfin celle du 17 juin 2019 par laquelle il a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 1903339-1907366-1907406 du 29 juin 2021, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Billom a rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 30 octobre 2018 ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au...