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141 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 08 avril 2025, 23VE01045

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

France | 08/04/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 19 mars 2025, 25TL00302

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS El Vaz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme 18 650 euros au titre de la contribution spéciale, ainsi que la décision du 6 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, d'annuler le...

France | 19/03/2025 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 février 2025, 24NT00759

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 2011868 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars...

France | 28/02/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 13 février 2025, 24TL01251

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme provisionnelle de 20 099,49 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 13...

France | 13/02/2025 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 23NC00802

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et, d'autre part, la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 février 2020 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2003857, 2003858 du 20 avril 2022...

France | 11/02/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 24NC01206

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 avril 2022 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 2203499 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1° d'annuler...

France | 11/02/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 11 février 2025, 23TL01317

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe Luque du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 109 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail...

France | 11/02/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 07 janvier 2025, 24VE02409

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alia Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 37 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

France | 07/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 décembre 2024, 23MA02609

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... Costruzioni SRL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et séjourner en France...

France | 20/12/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 05 décembre 2024, 24NC02351

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2301392 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision et a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. A... dans ses droits aux conditions...

France | 05/12/2024 | 1ère chambre
 
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