Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat DE FROMENT dans la jurisprudence francophone

113 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 février 2024, 22MA02973

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrosud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 septembre 2019 mettant à sa charge une somme de 54 060 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du...

France | 23/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 février 2024, 22NC00866

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2005612 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme A... B..., représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1...

France | 21/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA05541

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Sahli a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de plusieurs fautes commises dans la gestion de sa situation professionnelle. Par un jugement n° 2006840 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2022 et 13 septembre 2023, Mme Sahli, représentée...

France | 12/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21TL22759

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière HJC et la société par actions simplifiée Sotourdi ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a approuvé le plan de prévention des risques inondation du bassin de la " Sorgues et du Dourdou de Camarès aval ", sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre...

France | 21/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 22BX00163

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme de 268 102,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du retard dans le paiement des primes qui lui étaient dues. Par un jugement n° 1901815 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier 2022,16 novembre 2022 et 9 octobre 2023, ce dernier...

France | 12/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 20NC03787

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu ses conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 aout 2017, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 07/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 décembre 2023, 23LY00058

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de retirer sa décision du 29 juillet 2021 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire...

France | 07/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 21VE00943

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU PGA Plomberie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a infligé la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant...

France | 05/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 21BX02780

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 18 janvier 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a indiqué qu'il ne renouvellerait pas son contrat à durée déterminée à son terme le 31 mai 2019 et lui a retiré, à compter du 1er février 2019, ses fonctions de directeur du laboratoire départemental d'analyses et de recherches de la Haute-Vienne. Par un jugement n° 1900408 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A...

France | 16/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2023, 22VE02879

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 24 mars 2022 refusant de lui accorder des congés bonifiés. Par un jugement n° 2204123 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 décembre 2022 et 29 juin 2023, le...

France | 26/10/2023 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award