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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 21VE01766
...SELAS DADI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-d'Oise a accordé l'autorisation de la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1805093 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 3 octobre 2022, Mme E..., représentée par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA00716
...SELAS DADI-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 2018 ayant autorisé son licenciement. Par une ordonnance n° 1810319 du 15 décembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement d'office. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme C..., représentée par Me Dadi, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1810319 du 15 décembre 2021 du président de la 1ère chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 16VE03211
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELAS DADI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique, autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1302368 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2020, 16VE03596
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELAS DADI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriales du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande d'autorisation de licenciement le concernant. Par un jugement n° 1407195 du 8 novembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2019, 18PA01048
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELAS DADI-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 et autorisé le licenciement de M. F.... Par un jugement n° 1608301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 février 2019, 16VE01733
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS DADI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 11 juillet et 13 septembre 2013 par lesquelles l'inspecteur du travail a rejeté pour incompétence la demande d'autorisation de licenciement le concernant présentée par la société Colas Ile-de-France Normandie, ensemble la décision du 28 mars 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02128
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELAS DADI-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, dont un an avec le bénéfice du sursis. Par un jugement n° 1600641/5-2 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA03932
335 Étrangers. ... ...SELAS DADI-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 décembre 2015, 15VE01460
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DADI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1411258 du 23 avril 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 14PA04675
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELAS DADI-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1424188/8 du 28 octobre 2014, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...
