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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 avril 2021, 20MA03983
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2001298 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 17NT00243
...CABINET AUGUSTIN D'OLLONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 22 juillet 2016 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 167039-167040 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ainsi que celle de Mme A...C...tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Mayenne pris à leur encontre le 22 juillet 2016. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 17NT00245
...CABINET AUGUSTIN D'OLLONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 22 juillet 2016 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 167039-167040 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ainsi que celle de M. B...C...tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Mayenne pris à leur encontre le 22 juillet 2016. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 13 juin 2017, 6C-RD042
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...Me Saint Michel, Me D'Ollone, SCP Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 16 CRD 042 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 691,24 euros, en réparation de préjudices qui seraient imputables à une faute du préfet des Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1402558 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M. A...B..., représenté par Me...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination. Par un jugement n° 1501644 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2016, 16MA01204
...OLIVER D'OLLONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de désigner un expert afin de se prononcer sur la prise en charge dont il a fait l'objet au centre hospitalier de Cannes pour le traitement d'une fracture de la mâchoire. Par une ordonnance n° 1504734 du 8 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2016, M. A..., représenté par Me C...D..., demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance du juge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 décembre 2013, 12PA04038
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...D'OLLONE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 octobre 2012, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215937/8 du 4 septembre 2012 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 13PA01690
...D'OLLONE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222075/2-1 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 27 novembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et la décision de refus d'autorisation de travail en date du 8 octobre 2012 ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 juin 2013, 12CRD043
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Réparation - Exclusion - Cas - Atteinte psychique par ailleurs... ...Me d'Ollone, Me Saint-Michel, SCP Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 12CRD043 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...
