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...DU PARC CURTIL ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Baume-les-Messieurs a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés HMI, Hory C... et B... A... Architecte, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser la somme totale de 162 989,88 euros, et à titre subsidiaire, de condamner la société Hory C..., sur un fondement quasi-délictuel une somme de 145 222,08 euros. La caisse d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est - Groupama Grand Est- a également demandé de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - les décisions du 4 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; - l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de ...à lui verser la somme de 20 481,47 euros au titre des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 2000514 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de ... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis et 1 300 euros au titre...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre de l'année 2017 en tant qu'elle était assise sur l'indemnité transactionnelle qu'il avait perçue cette même année et qu'il avait déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Par un jugement n° 1907468...

...DU PARC CURTIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1900129 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2020 et 24 mars 2021, Mme A... C..., représentée par Me Geslain, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 janvier 2020 par lequel le...

095 ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2102442 lu le 24 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 26 octobre 2021, présentée pour M. B..., il est demandé à la...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Dijon le jugement de la requête présentée par M. C... A..., enregistrée le 13 avril 2016 par le greffe du tribunal administratif de Paris. M. A... a demandé au tribunal administratif : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la directrice générale du centre...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...DU PARC CURTIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Charmille a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles cadastrées section ZB n°83 et n°85, section ZX n°56, section ZV n°29 et section ZW n°25 situées sur le territoire des communes d'Anchenoncourt et Mélincourt et la décision implicite...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2002933 du 30 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé un pays de destination et interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre...