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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 02 février 2024, 22PA00041
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Restaurant Les Cottages a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre deux mises en demeure valant commandement de payer émises le 21 janvier 2020 pour la somme totale de 62 995 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaire représentative des frais de réacheminement prévue...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 02 février 2024, 22PA04911
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SARL Jett a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016, ainsi que de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2102134 du 19 septembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 31 janvier 2024, 22VE00322
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Prestataire Diamant a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811484 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2023, 22VE00022
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1909725 du 15 novembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA01458
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000106 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Creac'h, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000106 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 novembre 2022, 21PA00536
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701908 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, réduit leur base d'imposition aux contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part, les a déchargés, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 21PA03429
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2013. Par un jugement n° 1906753/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Créac'h, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 20 avril 2021 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01141
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708493 du 7 février 2020, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA06069
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003932 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. et Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Creac'h, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA01275
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Talos Sécurité a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1908624/7 du 11 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2021 et 24 janvier 2022, la société Talos Sécurité, représentée par Me Anthony Creac'h, demande à la Cour : 1...
