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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1992, 89-18685

...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller.... ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Responsabilité fondée sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Impossibilité ETAT - Responsabilité - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques - Risque exceptionnel provoqué par le fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Impossibilité ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1992, 90-13405

...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller.... ETAT - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Fondement - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision validant un état exécutoire, le Tribunal qui ne recherche pas en vertu de quel texte législatif ou réglementaire ou de quelle convention l'Administration avait établi son état exécutoire. .... Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Attendu que, pour valider l'état exécutoire décerné à l'encontre de M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-14803

...Avocats :M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller.... IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prise de sûretés - Conditions - Comptable poursuivant - Qualité pour recouvrer la créance IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Comptable poursuivant - Qualité pour recouvrer la créance HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Comptable poursuivant - Qualité pour recouvrer la créance Les comptables du Trésor et ceux de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1992, 89-20997

...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Extorsion de fonds non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation aussi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné pour extorsion de fonds une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut qualifier ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1992, 90-14609

...Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Emission de chèque sans provision non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative L'émission d'un chèque sans provision n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale. .... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-10274

...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller.... CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu en appel Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen du demandeur en cassation qui, bien qu'assigné à personne s'étant abstenu de constituer avoué, n'a fait valoir aucun moyen. .... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-13962

...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier privilégié - Déclaration à titre chirographaire - Effet ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nécessité - Créanciers privilégiés Un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985. .... Sur le moyen...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 117563

...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Choucroy, Avocat... 46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens au sens de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée - Absence - Gérance d'un fonds de commerces sans possession de droit sur l'entreprise. 46-06-01-03 Mme E. s'est prévalue d'une demande de subvention et de prêt de reclassement, présentée le 8 octobre 1962, qui se bornait à faire état de la perte d'une exploitation personnelle de gérance libre d'un fonds de commerce de boulangerie-patisserie et ne comportait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1992, 90-14726

...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Roger.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Prestation compensatoire fixée en capital - Versement en trois annuités - Demande de report de versement de la dernière échéance DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Modification - Demande de révision DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Demande de report de versement de la dernière échéance Les modalités d'exécution d'une prestation compensatoire ne pouvant en principe, en raison du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1992, 90-20064

...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Garaud.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Charges salariales non Un agent contractuel de l'Etat ayant été blessé dans un accident de la circulation et l'agent judiciaire du Trésor public ayant délivré un titre exécutoire en vue d'un recouvrement au titre des cotisations salariales versées pour le compte de la victime, est légalement justifié le jugement qui déclare fondée l'opposition...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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