La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 99

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit existant qu'une définition imparfaite à rendu susceptible de controverse et retenu, à bon droit, que la loi du 13 juillet 2006, qui, en son article 88, modifie un droit préexistant, ne peut être considérée comme une loi interprétative, la cour d'appel, sans violer l'article 2 du code civil, ni l'article 23 modifié de la loi du 6 juillet 1989 ni...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2006, que Mme Z..., propriétaire d'une villa donnée à bail aux époux X..., a assigné ces derniers en paiement de loyers impayés avec...

...Me Bouthors, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, 7 novembre 2006, que M. X... a assigné le 16 janvier 2004 l'Etat, représenté par le préfet de Mayotte, et la collectivité départementale de Mayotte pour voir dire qu'il était resté propriétaire d'un terrain de 2, 9 hectare que cette dernière avait mis à la disposition de l'Etat pour qu'y soit construit l'hôtel de la préfecture de Mayotte ; que la collectivité départementale de Mayotte affirmait avoir acquis...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que la société Collard, titulaire des droits sur des brevets portant sur une machine à effeuiller la vigne, les arbres et les arbustes, a conclu, le 5 décembre 2002, avec la société Siegwald, un contrat de licence de fabrication et de commercialisation des effeuilleuses de marque Collard "pour les vignobles d'Alsace" ; que le 1er janvier 2004, elle a conclu avec la même société Siegwald...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du... ...M. Couderc, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 032 Audience publique du 17 novembre 2008 Prononcé au 15 décembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mai 2007, qu'au cours de l'année 2002, la société Etablissements Basmaison et compagnie la société, dont l'activité consiste à importer des fruits et légumes, a importé de l'ail en provenance de Chine et d'Argentine, en recourant à la procédure de dédouanement à domicile des marchandises, dont l'usage lui avait été consenti par les services douaniers ; qu'à sa demande, l'Office national...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes de la société Foncière du lac, de la société Herphi et de la société Promo Adour étaient dirigées exclusivement à l'encontre du syndicat des copropriétaires du bâtiment B, qu'il était constant que l'assemblée générale qui avait pris cette décision était celle du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment B et qu'il ne s'agissait donc pas de l'assemblée générale des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident relevé par la société Finamo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Finamo, qui exploite un hypermarché à l'enseigne Hyper U, compose avec d'autres exploitants de magasins Hyper U de la région Ouest un groupe informel qui, représenté par l'un de ses membres, négocie chaque année avec divers fournisseurs une convention ayant pour objet de fixer la rémunération des services rendus par les magasins Hyper U à chacun des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 07-45.039 à C 07-45.064 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués tribunal de première instance de Mata'Utu, statuant comme juridiction d'appel, 24 août 2007, que la société Réseau France Outre-mer RFO a conclu avec des organisations syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit énonçant en son article 2 "l'indexation des salaires doit refléter le coût de la vie. Aussi le taux de l'indexation applicable à RFO...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Créance née postérieurement au... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.708 que la société à responsabilité limitée Network music group la société a fait l'objet, le 20 août 1997, d'un jugement de redressement judiciaire, puis, le 5 mai...