La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 92

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Poitiers, 20 mars 2006, que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Alirol- Laurent, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. et Mme X... aux dépens et autorisant la distraction des dépens...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, 16 mars 2007, qu'une commission de surendettement ayant saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. et Mme X..., le trésorier de La Loupe le trésorier a fait état...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006, que M. Siff X... Y... et huit autres salariés de la société Téléperformance travaillant la nuit ont saisi le juge des référés prud'homal pour faire juger qu'en supprimant les contreparties financières qu'ils percevaient jusqu'alors au titre du travail de nuit pour les remplacer par l'octroi du temps de repos prévu par l'accord étendu relatif au travail de nuit du 4 février 2003 applicable aux entreprises prestataires de service dans...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2006, que la société ITM Alimentaire France est une structure commerciale chargée de coordonner la politique d'achat du Groupement des Mousquetaires dont les filiales, qui sont des sociétés commerciales indépendantes constituant des centrales de référencement spécialisées par catégorie de produits dénommées «SCA», mènent les négociations avec les fournisseurs en vue du référencement de leur produit et en déterminent...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions du premier de ces textes, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Araka a concédé l'exploitation du bateau Neba à la société Nouméa yacht charter NYC, assurée auprès de la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances CIMA, devenue Monceau générale assurances l'assureur par une police tous risques pour son activité professionnelle de location charter, par l'intermédiaire de son courtier, M. X...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que par jugement du 2 janvier 2008, le tribunal de...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 20 octobre 2004, Bull, III, n° 176, que M. et Mme X... ont, en 1990, obtenu du maire de la commune d'Andel un permis de construire en vue d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment à usage de garage et de débarras ; que ce permis ayant été annulé pour violation des dispositions du plan d'occupation des sols le POS...

...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 15 décembre 2005, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier de Vitry-sur-Seine le trésorier à l'encontre de M. X..., un jugement du 31 janvier 2002 a converti la procédure en vente volontaire ; que l'audience d'adjudication ayant été fixée au 15 décembre 2005, M. X... a déposé des conclusions en soutenant, à titre principal, que l'instance était périmée, et en sollicitant, à titre subsidiaire, un...