La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 9

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture - Litige relatif à... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; Attendu que M. de X..., éleveur, a bénéficié des dispositions de la réglementation de la Communauté économique européenne...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que, par requête du 17 juin 1993, l'Association restaurant de la maison des professions et l'Association maison des entreprises et technologies nouvelles Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 décembre 1992 par l'Association des maires ville et banlieue de France et...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin membre agréé d'une commission départementale du permis de... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-15.549 et 92-15.842 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que Jean X... a exercé, du 19 mai 1965 au 5 novembre 1984, l'activité à temps partiel de médecin agréé membre de la commission départementale, instituée au sein de la Préfecture de Police de Paris, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Garaud, Boulloche, Choucroy....Sur la validité du pourvoi n° 91-17.570 formé par la Commission des opérations de Bourse, et sur le pourvoi incident formé par M. A... sur ce pourvoi principal, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 24 mai 1991 que la société Cofigroup la société a été mise le 24 février 1988 en redressement judiciaire ; que M. Thomas X..., président du conseil d'administration, s'est, le 17 mai 1988, porté " caution solidaire du passif réellement dû " par la société " pendant le redressement judiciaire " et s'est en conséquence engagé à régler ce passif ; que le plan de redressement de la sociét...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Proposition pour la première fois en... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'un tribunal d'instance Paris, 2e arrondissement, 14 novembre 1991 d'avoir déclaré nulle l'opposition administrative pratiquée par le trésorier principal de Paris-amendes à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement d'amendes pour stationnement irrégulier de véhicule et d'avoir, en conséquence, condamné le trésorier...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Action réservée par le Tribunal lorsque les faits... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance déclarant l'action publique éteinte par amnistie. LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Habitant - Exception - Evacuation des déchets par lui-même -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 septembre 1990, que le receveur percepteur de Chinon, agissant en qualité de comptable du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais Sictom a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance...

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur la régularité de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 septembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saise-exécution - Demande de délai de paiement - Demande sans relation avec une... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 août 1991 que M. X..., débiteur envers l'administration des Impôts de diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le...