La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 8

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Décret du 7... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été déclaré responsable de l'accident de la circulation provoqué, le 21 octobre 1981, par la remorque qui s'est détachée du véhicule qu'il conduisait ; que son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, a fait valoir que la remorque, dont le poids total, limité à 500 kg par les conditions particulières de la police, étant de...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Le Prado, Blanc....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-20.742 et 91-15.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 1991, que Mme Y... a été blessée lors d'une collision avec l'automobile de M. Jean-Paul X..., lui-même mortellement blessé ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; que la Mutuelle générale de l'éducation nationale est intervenue volontairement ; que la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Blanc, Parmentier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 avril 1991, que Mme Y... a été renversée et mortellement blessée par l'automobile conduite par M. X... alors que, dans une agglomération, elle traversait une chaussée ; que son mari, son fils et sa mère ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Helvetia, en réparation de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax, 15 octobre 1991 d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... du fait du décès de Mme X..., victime d'une infraction, en sa totalité, en estimant que la faute de la victime directe de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991, qu'à la suite d'une altercation entre des membres de la famille Z... et X..., celui-ci, accompagné de Y..., tous deux porteurs d'armes à feu, est revenu sur les lieux de la dispute ; que Y... a...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Appel - Absence d'appel de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 15 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Michel X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Commandement de payer - Contenu - Contrainte - Texte intégral - Nécessité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt déféré, Poitiers, 9 janvier 1991 que les agents de l'administration du Trésor, après avoir vainement tenté de recouvrer les impôts dus par Mme X..., ont poursuivi après le décès de cette dernière le recouvrement sur son mari M. Y..., son unique héritier et ont procédé à la saisie de son mobilier ; que M. Y... a contesté la régularité de la procédure suivie contre son épouse...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midial et la société Nutrial, cette dernière devenue société CPC France et invoquant un contrat du 18 décembre 1987, par lequel la première lui a cédé, d'un côté, les marques, nominales et figuratives, Benco, déposées, en renouvellement, à l'exception de la dernière, les 8 janvier 1965, 7 avril 1987, 26 février 1980 et 22 août 1985, enregistrées respectivement sous les...

CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages réitérés. Le caractère d'antériorité de... ... Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Bruno, - l'Agent judiciaire du Trésor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 5 juillet 1990, qui, pour corruption active ou passive de fonctionnaires, a notamment condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice - Règlement judiciaire, liquidation des biens -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le tribunal de commerce a, le 9 juillet 1980, sur saisine...