La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 75

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...SCP Chane-Teng-Von-Pine, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 069 Prononcé au 26 mars 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET des recours formés par Mme Z... X...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... John, Z... Léonard, contre l'arrêt...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Astreinte - Tribunal - Tribunal mixte de commerce - Pouvoirs - Cas - Etendue - Détermination - Portée... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juillet 2005, que la société Bistrot 22 ayant fait délivrer à son locataire-gérant, M. X..., un commandement de payer des loyers et redevances, celui-ci a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une opposition au commandement et d'une demande de résolution du contrat ; qu'un juge du tribunal a ordonné à M. X... de verser entre les mains du bâtonnier de l'ordre, désigné en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Amélioration des lieux loués - Clause... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2005, que la société civile immobilière SCI République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la Paix République, lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que dans le cadre de la force multinationale de sécurité à Beyrouth et à la suite d'un accord passé entre les gouvernements libanais et français pour restaurer l'ordre public et assurer le maintien de la paix au Liban, un contingent français a été mis en place au Liban en 1982 ; que M. X..., de nationalité libanaise, a été mortellement blessé lors d'un...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Qualité - Reconnaissance -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu que le 3 octobre 1991, M. X... a fait l'objet d'une plainte simple le désignant comme l'auteur d'un délit ; qu'il a été mis en examen le 17 septembre 1996 et définitivement condamné par arrêt du 16 décembre 1999 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice en faisant valoir que le délai qui s'était écoulé entre le dépôt de la plainte et sa...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Ne constituent pas une cause de minoration du... ...Me Verschaeve, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 082 Audience publique du 27 avril 2007Prononcé au 21 mai 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET...

FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Frais de justice - Tarif des frais - Frais de garde des scellés - Montant réglementaire -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 91, R. 92 5° et R. 147 du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les premiers de ces textes fixent le montant des indemnités pour la garde des scellés ; Attendu que le 22 décembre 1998 un juge d'instruction a saisi 28 palettes de médicaments, représentant un volume d'environ 50 m3, appartenant à la sociét...

ETAT - Responsabilité civile - Opération de police judiciaire - Usage d'armes à feu - Dommage subi par une personne concernée par... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...N° 3092 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; REJET...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Dommage - Caractères du préjudice - Perte d'une chance -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat...Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L...