La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 72

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Fondement -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI peut fonder le recours subrogatoire du Fonds de garantie des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Londres du 19 novembre 1969 - Limitation de responsabilité en... ...Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 2 et 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 § d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas. Aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une... ...Avocats : Me Dreyfus-Schmidt, Me Couturier-Heller....REJET du recours formé par Vincent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 16 février 2006 qui a rejeté sa demande en indemnisation. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 16 février 2006, le premier président de la cour d'appel de Besançon a rejeté la demande en réparation formée par M. X... en raison d'une détention provisoire effectuée du 29...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Effets - Limites - Détermination. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination... ...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 502 et 503 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; Attendu, selon...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Excès de pouvoir -... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Codistal, dont M. X... était le président du conseil d'administration, était associée coopératrice au sein de la société coopérative de commerçants détaillants Système U dont le règlement intérieur contenait une clause compromissoire ; que, la société Codistal ayant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Giraud MJL le transport aller et retour de marchandises devant être présentées lors d'une exposition à Royan ; qu'après exécution de cette mission, la société Giraud MJL a exercé son droit de rétention afin d'obtenir règlement...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Conditions - Lettre... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes émanant de la trésorerie de Vitrolles et tendant au...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Hypothèque légale du Trésor - Inscription - Conditions - Détermination. Le droit dont... ...SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 mars 2004, que le trésorier de Faulquemont le trésorier a poursuivi le recouvrement de la somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux X... au titre de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Propriétaire d'un lot non... ...SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2005, qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée VMC n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de stockage dont il est propriétaire dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné le...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Fusion-absorption - Effet Dès lors que par le traité de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Com., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-14.300, que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de différents débiteurs au profit de la Banque Scandinave Tuffier, qui a changé de dénomination pour...