La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 52

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Plafond de ressources - Ressources prises en considération -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que du 1er janvier au 12 juillet 1996, M. X..., militaire de carrière, a servi en République Centrafricaine, et perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice des allocations familiales en considération du montant de ses ressources...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt - Notification par lettre... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-27 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par l'agent judiciaire du Trésor le 26 juin 2002 serait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses . Il résulte de l'article L.... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que M. X..., employé en qualité de veilleur de nuit par l'association "Le foyer d'hébergement l'Oustalado" l'association l'Oustalado dans un établissement accueillant des adultes handicapés, a subi, en 1993 et 1994, pour les besoins...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Période d'observation - Redressement judiciaire - Créanciers - Créance - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 17 novembre 1999, que, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 12 novembre 1997, le trésorier de Grignan a déclaré à titre provisionnel une créance de 150 000 francs correspondant à une imposition ; que, celle-ci ayant été établie et mise en...

1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Interprétation - Pouvoirs des juges. 1°... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une information a été ouverte en 1990 par le Parquet de Paris contre les responsables de la société Basco Landaise de change la société et diverses autres personnes, des chefs de recel et blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ; que, dans le cadre de cette information...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. 1° En application de l'article 149-2 du Code de procédure... ...Avocats : Mme Couturier-Heller, M. Waquet....NON-LIEU A STATUER et REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite cour, en date du 16 septembre 2002, qui a alloué à M. Mickaël X... une somme de 152 449 euros sur le fondement de l'article 149 précité et en ce qui concerne l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du 10 septembre 2001 qui a renvoyé l'affaire à une...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Définition. 1° Toute appropriation de la chose appartenant à autrui... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrenois et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-15.607 et n° D 01-15.923 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre mineurs, dont M. X... et M. Y..., tous placés par décision d'un juge des enfants dans un foyer agréé par l'association Matter, ont, ensemble, au cours d'une fugue, dérobé sur un parking une...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, exploitant dans ce même immeuble une station-service dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, a été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires du 9...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 287-2 du Code civil ; Attendu qu'une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, l'arrêt attaqué retient que la durée de la séparation de fait des époux est établie par...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Eléments invoqués - Appréciation souveraine. Les juges du... ...la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 mai 2000 et les productions, que par acte du 10 juin 1988, M. Arnold X... s'est porté caution du paiement des dettes fiscales de la société Apal la société, dont son fils, M. Emmanuel X... était le gérant ; que la...