La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 36

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes - Mésentente - Intérêt social ou fonctionnement de la société -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient...

PRISE A PARTIE - Domaine d'application - Officier de police judiciaire non . Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que l'auteur d'une agression commise contre M. X..., en 1980, a été interpellé par la brigade de gendarmerie de Bessines Haute-Vienne et condamné, en 1985, par le tribunal correctionnel de Pontoise ; que, imputant ce retard à " l'attitude tendancieuse et partiale " de M. Y..., officier de police judiciaire commandant cette brigade, M. X... a exercé contre ce dernier une action en responsabilité devant le tribunal...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Faute de l'appauvri . ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par erreur, le trésorier principal de Trouville-sur-Mer a viré une somme d'argent sur le compte courant de la société Vans Barbot, ouvert dans les livres du Crédit du Nord ; que par suite de ce virement, le solde débiteur du compte a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er août 1970 par la société Davum et différentes sociétés du Groupe Davum, a été engagé, à compter du 1er février 1989, en qualité de directeur de succursale par la société Longométal, absorbée, le 1er janvier 1993, par la société Nozal ; qu'il a ét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Aide étatique - Concurrence directement faussée - Preuve - Absence - Action rejetée . Statuant sur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 1997, que la société Etablissements J. Richard X... société Richard X..., spécialisée dans les constructions métalliques, a soumissionné, le 12 mars 1990, à un marché ouvert par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, selon une procédure d'appel d'offres, pour l'extension de l'aéroport de...

AMENDE - Amende pénale - Amende prononcée pour une contravention de police - Recouvrement - Opposition administrative - Effet . TRESOR PUBLIC... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles 7-II de la loi du 11 juillet 1972 et 17 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que l'opposition administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor public et produit, à l'égard de la personne qui la reçoit, les...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Tribunaux -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 22 août 1996, que la société civile agricole la Taraudière SCIATA a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande tendant au dégrèvement de l'imposition mise à sa charge à la suite du redressement fiscal qui lui avait été notifié en 1993 ; que le tribunal ayant déclaré irrecevables la requête et les conclusions déposées par la Cofigex...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des monnaies et médailles -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Paris, 20 novembre 1996, que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la fabrication, de la mise en circulation et de la vente des pièces de monnaie frappées à l'effigie de son père, Jean X..., par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-41.567, 97-44.382 et 97-45.376 ; Attendu que M. X... et quatorze autres salariés ont été engagés dans trois établissements distincts, en qualité d'éducateurs, par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre ADPEPI qui gère un institut médico-éducatif ; qu'ils doivent assurer une présence de nuit dans ces établissements en...