La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 33

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Lettre... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, soutenant que la lettre qu'un juge d'instance lui avait adressée contenait des appréciations désobligeantes et dommageables à son endroit, lettre dont une copie avait été adressée tant au Bâtonnier de l'ordre des avocats qu'à sa cliente, M. X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier, aux droits de qui sont aujourd'hui ses...

1° ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Inaction du débiteur - Péril de la créance - Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 28 novembre 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive - Décision ultérieure... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : I. X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 1996, qui a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, évoqué et ordonné un supplément d'information ; II. X...-Y..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles qui ont...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Sursis de paiement - Garantie - Consignation - Assimilation au gage non . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kiwi Sud ayant été autorisée à différer le paiement de l'impôt sur les sociétés, objet d'un recours devant le tribunal administratif, elle a versé sur un compte à terme, ouvert à son nom à la recette des Finances, une somme d'argent pour garantir le paiement de cette imposition ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, M. X... nomm...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société X... la société deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Saisie engagée sur le fondement d'un titre... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 mai 1995 d'avoir dit ne pas avoir lieu à notification d'une " saisie-arrêt " sur les rémunérations de M. X..., alors, selon le moyen, 1o que selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire ; qu'aucun...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Tiers possesseur des objets saisis - Distraction - Conditions -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 5 juillet 1996, qu'en vertu d'un état de poursuites concernant M. Y..., le percepteur de Bar-sur-Seine a diligenté une procédure de saisie-vente de biens meubles corporels se trouvant dans un immeuble appartenant au redevable qui l'avait donné en location à Mme X..., avec laquelle il cohabitait ; qu'après avoir saisi l'administration fiscale d'une demande de distraction...

RESTITUTION - Cour d'assises - Objets identifiés et placés sous la main de la justice - Réparation - Distinction. RESTITUTION - Action civile... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 25 juin 1997, qui, après sa condamnation pour faux et usage de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique, détournement de fonds par comptable public et concussion, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Amende pénale - Pouvoirs des juges . AMENDE - Amende pénale - Amende pénale fixe -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social ; que la décision est prise, soit par le ministère public, soit, sur proposition de celui-ci, par le tribunal correctionnel ou de police, statuant en chambre du conseil, selon que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la décision de sanction contestée devant la cour d'appel que, le 25 avril 1995, la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert une procédure de sanctions administratives à l'encontre de M. X..., à l'issue d'une enquête sur l'information financière diffusée par la société Compagnie immobilière Phénix la société CIP dont il présidait le conseil d'administration ; que le 12...