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13/10/1998 | FRANCE | N°96-18881

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-18881


Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 novembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du code civillegifrance, les créanciers, en cas d'indivision, ont le droit de provoquer le partage de l'indivision pour se faire payer, cette faculté ne leur appartient que si les i

ndivisaires n'ont pas eux-mêmes demandé le partage de l'indivision...

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 novembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du code civillegifrance, les créanciers, en cas d'indivision, ont le droit de provoquer le partage de l'indivision pour se faire payer, cette faculté ne leur appartient que si les indivisaires n'ont pas eux-mêmes demandé le partage de l'indivision, auquel cas, ils interviennent au partage ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer le texte précité, déclarer l'action en licitation-partage recevable et ordonner la licitation de l'immeuble indivis à la demande du Trésor public ; alors, selon un deuxième moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la créance du Trésor public était en péril ;

Mais attendu que la disposition critiquée figurait dans le jugement que l'arrêt attaqué a confirmé ; que les moyens s'analysant comme des fins de non-recevoir tirées d'un défaut d'intérêt ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il invoque en un troisième moyen une contrariété de jugements :

Attendu que M. X... allègue la contrariété existant, selon lui, entre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, qui lui a attribué préférentiellement les biens de la communauté conjugale, et l'arrêt de cette cour d'appel rendu le même jour qui, sur l'action introduite par le Trésor public sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a ordonné la licitation des immeubles communs ;

Mais attendu que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, exige que le pourvoi en cassation, fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M. X... ne dirige son pourvoi fondé sur la contrariété de jugements que contre cette seconde décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il est fondé sur une contrariété de jugements.


Sens de l'arrêt : Rejet et irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Inaction du débiteur - Péril de la créance - Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt - Moyens ne pouvant être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation.

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Action oblique - Conditions - Créance - Inaction du débiteur - Péril de la créance - Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt.

1° Dans le cadre d'une action introduite par voie oblique, les moyens tirés de la négligence du débiteur et du péril de la créance, qui s'analysent comme une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt, ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation.

2° CASSATION - Contrariété de décisions - Pourvoi dirigé contre une seule des décisions arguées de contrariété - Irrecevabilité.

2° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Pourvoi dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété.

2° L'article 618 du nouveau Code de procédure civile exige que le pourvoi en cassation, fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété. Le pourvoi dirigé uniquement contre une seule décision est donc irrecevable.


Références
A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1982-11-17, Bulletin 1982, I, n° 144, p. 104 (irrecevabilité).

Références
2° :
nouveau Code de procédure civile 618
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 28 novembre 1995


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 octobre 1998, pourvoi n°96-18881, Bull. civ. 1998 I N° 292 p. 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 292 p. 202
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Bignon.
Avocat(s) : Avocats : M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/10/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-18881
Numéro NOR : JURITEXT000007038886 ?
Numéro d'affaire : 96-18881
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-13;96.18881 ?
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