La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 28

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Agriculture - Produits agricoles et denrées alimentaires - Règlement relatif à la protection des indications... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sans renvoi Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1205 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 87 amendes de 30 francs. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 1994, sursoyant à statuer...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Saisie engagée sur le fondement d'un titre... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Orange, 29 mai 1995, statuant en dernier ressort, que la trésorerie générale du Vaucluse a formé une demande de saisie des rémunérations du travail de M. X..., en se prévalant d'un titre de perception établi à son encontre ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la saisie des...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Saisine... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les significations faisant courir un délai de recours peuvent être faites valablement au domicile que doit élire en Nouvelle-Calédonie le plaideur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que le receveur des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Marins - Législation applicable - Détermination . SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail, 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M. X... engagé, le 15 janvier 1976, par le service des phares et balises du Havre comme officier de pont, puis recruté par le centre de balisage de Saint-Nazaire, à compter du 10 septembre 1979, en qualité d'officier second capitaine...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Descendant mineur de l'assuré - Recours de la caisse contre... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Karl X..., alors mineur, a été blessé le 8 juin 1985 alors qu'il se trouvait dans le véhicule conduit par son père, M. Bernard X..., du chef duquel il est assuré social ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui a servi des prestations à l'enfant mineur, en a demandé le remboursement à la compagnie GAN, assureur de M. Bernard X... ; Attendu...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la compagnie Uni Europe...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Faculté . CESSION DE CREANCE - Cession de créance... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 1995, que le Crédit lyonnais a poursuivi MM. X... et Y..., en leurs qualités de cautions de la société Sotib, à fins de paiement d'un solde débiteur d'un compte de mobilisations de créances opérées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'ils lui ont opposé l'omission par lui de la notification de diverses créances aux...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Dispositions antérieures à la loi du 29 décembre 1982 - Epouse... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1995, que, pour obtenir paiement des impôts sur le revenu de 1976 à 1978 dus par les époux Y..., dont le mariage a été dissous par divorce prononcé en 1987, et mis en recouvrement en 1981 et 1992, le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris le trésorier principal a procédé en 1994 à une saisie immobilière sur...