La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 21

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Lezeau, président de la société Cabinet André Lezeau, elle-même gérante de la société civile de placements immobiliers Europe Pierre 1 la SCPI, a soumis au visa de la Commission des opérations de bourse la Commission un projet de note d'information prévoyant la réalisation d'augmentations de capital de la SCPI par souscription de parts sociales nouvelles offertes au public ; que...

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à un legs . RENONCIATION - Applications diverses - Succession - Renonciation à un legs - Lettre du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel Pau, 8 décembre 1993 du sens de la lettre écrite par M. Christian X... le 13 août 1990 dont elle a pu estimer, sans se fonder sur des faits postérieurs, qu'elle ne contenait aucune renonciation...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure - Saisine - Demande préalable - Nécessité . Si le juge de l'exécution est... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1993 que, pour obtenir le paiement de l'impôt sur le revenu et de taxes foncières dues par M. X..., le trésorier principal de Brie-Comte-Robert le trésorier a fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles de l'intéressé ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée ou de suspension de la saisie, fondée sur son...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure - Saisine - Délai - Point de départ - Avis à tiers détenteur - Dénonciation non... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Luc-Thaler....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. X... : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné aux dépens de première instance et d'appel le trésorier principal de Toulouse, 3e division ; qu'il est donc susceptible de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 43, 45 et 86 de la loi du 9 juillet 1991, le...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Infractions au Code des douanes - Question spéciale - Nécessité non. DOUANES -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 5 juillet 1995, qui, pour tentative de meurtre, violences sur agent de la force publique, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes et délits douaniers, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation du véhicule automobile, des...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur . C'est hors de toute violation des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts d'un époux qu'à la condition de relever des faits précis à lui imputables et présentant un caractère injurieux pour l'autre ; qu'en l'espèce, toutes les...

TRESOR PUBLIC - Trésorier-payeur général - Qualité de dépositaire de deniers privés - Aval donné à titre personnel à des lettres de change -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1994, que la société Segame Galerie Melki, société anonyme, a acquis auprès de la société Natalie Seroussi plusieurs tableaux en règlement desquelles elle a accepté quatre lettres de change comportant toutes le cachet de la Recette générale des Finances de Paris et la signature " d'un M. X..., inspecteur du Trésor ", suivie de la mention " bon pour...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Saisine... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Commission - Observations écrites - Effets - Qualité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse la Commission a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie international, sur laquelle il détenait, depuis le 18 avril, des informations privilégiées en sa qualité de président-directeur général, M. Roger X... avait été auteur de pratiques contraires...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Sécurité sociale - Contentieux - Pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor - Action en réparation... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mlle X..., stagiaire de formation professionnelle en alternance auprès du Centre régional des techniques avancées Certa et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987 d'un accident du travail dans les ateliers de la société Aldes ; que la cour d'appel Lyon, 23 mars 1994 a jugé que la direction départementale du Travail et de l'Emploi DDTE...