La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 163

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 2000, M. X... a acquis, moyennant un prix de 228 870,84 euros, un navire de plaisance type Bavaria 47 fabriqué par la société de droit allemand Bavaria Yachtbau Gmbh et importé par la société Europe yachts ; qu'invoquant divers désordres, M. X... a assigné les deux sociétés en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charbel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 10 octobre 2011, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente ACTION CIVILE - Transmission -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Julien X..., - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide et de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rheda X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 5 juillet 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Preuve - Paiement du prix par le revendiquant - Absence d'influence POSSESSION -... ...Me Georges, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2279 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2007, soutenant être propriétaire d'un véhicule Peugeot 406 acheté d'occasion le 7 juillet 2004, durant sa vie commune avec M. X... et resté en possession de ce dernier, Mme Z... l'a assigné pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme correspondant au montant du prix d'achat de ce bien...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Nathalie X..., épouse Y..., a été blessée dans un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2000 impliquant un véhicule appartenant au ministère de la défense, conduit par M. Z..., alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son époux, M. Jean-Roger Y..., assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel l'assureur ; qu'à la suite de deux rapports déposés par deux experts successifs désignés...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 mai 2011, que, par acte du 16 février 2007, M. X... s'est porté caution solidaire de Mme Y... pour les obligations résultant du contrat de location consenti à celle-ci le 27 février 2007 par les époux Z... ; que, par acte du 21 janvier 2010, les bailleurs ont assigné Mme Y... et M. X... en paiement de l'arriéré locatif et de la clause pénale, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur...