La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 15

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ; Attendu, selon...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Assistance obligatoire - Commission d'office - Conseil... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados en date du 10 décembre 1993 qui, pour assassinat et tentatives d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Fil de fer tendu... ...Avocats : MM. Vincent, Roger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 3 février 1993, que M. Z..., effectuant une randonnée à motocyclette sur un chemin forestier, a heurté un fil de fer barbelé tendu au travers du passage par M. X..., exploitant des terres appartenant à Mme Y... ; que, blessé, M. Z... a assigné M. X... et Mme Y... en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des Monnaies et Médailles -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa septième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interruption, à peine d'astreinte, de l'émission des pièces de collection frappées à l'effigie de son père Jean X..., par...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 1992, que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail à construction - Loyers et... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le percepteur de Morlaas a contesté l'état de collocation dressé dans l'ordre ouvert pour distribuer le prix d'un immeuble donné à bail à construction par le Syndicat intercommunal à vocations multiples de la vallée du Luy de Béarn à M. Guérin de X..., mis, le 4...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.132 et 93-12.133 : Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement des cotisations d'assurance maladie dont cette administration était redevable, au titre de l'année 1985, pour les...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication . Si l'article 694, alinéa 3, du Code de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que si ce texte n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Trésor public a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... suivant un commandement qui a été prorog...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... David, - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 francs...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire et infraction à un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication et...