La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 141

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., - M. Hubert Y..., - M. Alain Z..., - M. Jean-Paul A..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 20 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur une requête en nullité d'actes de procédure ; 2° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 février 2007, qui a prononcé sur une requête en nullit...

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2009 et du jugement du 15 janvier 2008 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au trésorier de Castelnau-le-Lez de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2009 et du...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Clinique des Ormeaux la clinique, liée à M. X..., médecin anesthésiste-réanimateur, par un contrat d'exercice comportant une clause d'exclusivité, lui en a notifié la rupture le 18 juillet 2007 ; que M. X... a assigné la clinique en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause d'exclusivité ainsi que de la rupture du contrat qu'il prétendait abusive ; qu'il a également sollicité le remboursement de sommes versées au titre de redevances ; Sur le...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 mai 1998, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor pour obtenir réparation du préjudice résultant d'erreurs de jugement et d'un déni de justice du fait de la procédure de liquidation et partage de la communauté de biens dissoute par le divorce prononcé entre lui et son épouse par arrêt irrévocable du 15 décembre 1982 ; que, par arrêt en date du 25 novembre 2003, la Cour européenne des droits de l'homme a condamn...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2009, et les productions, que M. X... a sollicité de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône la caisse la prise en charge des lésions constatées par un certificat médical du 15 avril 2006 au titre d'une rechute d'un accident du travail dont il avait été victime le 12 avril 1997 ; que la caisse, après avoir accusé réception de cette demande par lettre du 21 avril 2006 et recueilli l'avis de son...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin généraliste, a été appelé, le 16 mars 2008, par la maison de retraite de Moëlan-sur-Mer pour y constater le décès de Mathurin Y..., survenu la veille ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse auprès de laquelle Mathurin Y... était affilié, lui ayant refusé le remboursement du montant de la...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Christine X..., Claudine X... et Clotilde X... épouse Garrigou Y... et M. Vincent X..., agissant en leur nom personnel et ès qualités d'héritiers de leur mère, Simone Z..., veuve X..., les consorts X... ont recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en reprochant aux juridictions que leur mère avait saisies d'une action en nullité pour dol de l'acte de vente d'un terrain consentie à l'Etat, d'avoir rejeté la demande...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 21 septembre 2009 et 17 mai 2010, qu'ayant exercé son activité professionnelle de 1945 à 1979 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de France, Antoine X... a contracté une silicose constatée par un certificat médical du 9 novembre 1965 et reconnue au titre des maladies professionnelles tableau n° 25 le 3 juillet 1970 ; qu'après son décès, survenu le 15 juin 1995, des suites d'un cancer broncho-pulmonaire...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une escroquerie, M. X... a demandé, en application de l'article 706-14 du code de procédure civile, au Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour condamner le FGTI à lui allouer la somme de 3 984 euros, en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce que M. X... a...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Demande additionnelle - Recevabilité - Délai - Appréciation - Condition Il ne résulte pas de la... ...Me Desplats, SCP Couturier-Heller...Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par l'agent judiciaire du...