La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 125

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Alexandrine X... fait grief au jugement confirmatif attaqué tribunal de grande instance d'Avignon, 15 janvier 2009 qui a prononcé la curatelle renforcée de sa mère, Mme Liliane X... , d'avoir nommé en qualité de curateur, un tiers à la famille et non l'une de ses filles ; Attendu qu'ayant relevé l'existence d'un conflit familial entre les trois filles de Mme X... , et d'un conflit d'intérêts opposant celle-ci à sa fille, Mme Alexandrine X... , le budget...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Adaptation à l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 2008, que M. X... a été engagé par l'association Abbaye de Marbach aux droits de laquelle vient l'association Adèle de Glaubitz, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 1978 en qualité de moniteur de sport deuxième groupe ; qu'à la suite de l'obtention d'un brevet d'Etat, il a été reclassé en...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12190 F-P+B Pourvoi n° Z 10-11.746 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 3 juin 2010 et présenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Soclaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est 67 rue du Pieu, BP 3067, 78130 Les Mureaux cedex, A l'occasion du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Siemens lease services sur le quatrième moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile de moyens Souron et Rouyer, devenue la société civile de moyens Rouyer la société Rouyer, a commandé à la société Sirona matériel dentaire la société SMD un appareil de type Cerec II fabriqué par la société Sirona dental systems Gmbh la société Sirona et destiné à la réalisation en cabinet de restaurations...

...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que la société Boulet Fillers n'était pas...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Alexander, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mai 2010, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593, 695-16 et...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, appréciant la valeur et la portée des conclusions du rapport de l'expert judiciaire, que les travaux décrits par ce dernier dans la première phase étaient de nature à réparer entièrement le préjudice des époux X..., en les remettant dans une situation qui aurait été la leur si le sinistre ne s'était pas produit, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1648 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel Pau, 26 mai 2009 tant de la connaissance par M. X..., manifestée par sa déclaration de sinistre, dès septembre 2004, du vice caché affectant le véhicule acheté consistant en la...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une... ...Me Bricout-Cesari, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 070Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d'expédition de la lettre recommandée avec avis... ...Me Steclebout, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 073Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gisssinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...