La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 123

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Cas - Recours de l'agent judiciaire du Trésor... ...Me Bauer, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 065 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Doit être pris en considération pour... ...Me Baudoux, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 012 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 16 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer du demandeur et celles s'en rapportant à justice de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans, 10 septembre 2008, rendu en dernier ressort, qu'assignée par sa locataire, Mme X..., en remboursement du dépôt de garantie, Mme Y... a réclamé le paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les charges locatives récupérables sont exigibles sur justification ; d'où il résulte que le juge de proximité ne...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 22 octobre 2008, et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était alors fonctionnaire territorial, a sollicité en 2000 et 2004 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et 7 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'une intervention chirurgicale subie par Mme X... le 13 février 2008 au motif que cet acte médical avait été effectué avant la fin du délai réglementaire de quinze jours après la réception le 11 mars 2008 dans ses services de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par une sentence disciplinaire du conseil de l'ordre en date du 17 décembre 2002, M. X..., avocat, a été condamné à la peine de la radiation et suspendu provisoirement ; que par une délibération du 4 février 2003, le conseil de l'ordre a jugé irrecevable la demande de mainlevée de la mesure de suspension, s'estimant dessaisi par l'effet dévolutif de l'appel interjeté contre sa première décision ; que...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, que, bénéficiaire d'une pension de réversion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales l'IRCANTEC, Marie X..., veuve Y..., est décédée le 5 décembre 1989 ; que n'ayant pas été informée du décès de l'intéressée, l'IRCANTEC a poursuivi le paiement des arrérages de la pension jusqu'en novembre 1996 ; qu'elle a assigné M. Y..., fils de la défunte, devant un tribunal de grande...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention... ...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet unité pour malades difficiles du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement...