La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 122

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 2009, que la société Triofernelec a cédé, le 23 décembre 1991, à la société Trio promotion la société Trio, ayant pour associée la société Prisme, un terrain payable partiellement au comptant, le solde du prix n'ayant pas été honoré par la société Trio ; que la société CDR créances est venue aux droits de la société SBT-Batif, laquelle était venue aux droits de la société Triofernelec ; que, par acte du 8 juin 2006, la sociét...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un immeuble appartenant à la ville de Paris qui l'avait donné à bail commercial...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, la notification par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est faite par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu que l'arrêt énonce que M. X..., domicilié au Maroc, est non comparant ni représenté, et le déboute de sa demande de majoration de pension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la procédure que la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Assistance internationale - Assistance d'un Etat de l'Union européenne - Demande de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2008, qu'agissant pour le recouvrement d'impôts sur le revenu, en vertu d'un titre des autorités allemandes directement exécutoire en France par application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, le trésorier payeur général des créances spéciales du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christine, épouse Y..., - Y... Morgane, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 20 août 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Guillaume Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12022 -P+F Transmission n° Z 09-82.582 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : M. Yvan X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui pour...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué à compter de mars 2000 divers travaux de secrétariat pour le compte de M. Y..., avocat au barreau de Paris, qui lui avait promis de l'engager en qualité d'assistante juridique ; qu'en accord avec l'association Emmaüs qui hébergeait l'intéressée, M. Y... lui a demandé la souscription d'un abonnement téléphonique Itinéris portable et a fait installer sur son lieu d'hébergement une ligne téléphonique fixe avec connexion à internet ; que les...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à l'Association vigilance environnement clermontais et sa région de leur désistement à l'égard de l'Etat français, préfet de la région Languedoc-Roussillon ; Attendu que des parcelles classées en zone NAF à vocation artisanale, acquises par M. et Mme X... en 1976 et 1977, ont été classées en zone NC non constructibles par modification du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont l'Hérault intervenue en 1982, et...

...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 juillet 2008 que Mme X..., devenue propriétaire de parcelles de terrain louées à diverses...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de nettoyage le 1er janvier 2005 par la société La Brenne, entreprise de nettoyage, avec reprise de son ancienneté au 16 novembre 1999 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 3 mars au 23 octobre 2006 ; que le jour même, lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée "apte avec restriction : pas de sollicitation de l'épaule gauche. Peut faire seulement la poussière et très peu de balayage. Inaptitude...