La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 3

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques la société EPC, ayant M. X... pour directeur général, est la société holding d'un groupe le groupe EPC opérant dans divers secteurs d'activité dont celui de la démolition et de la reconversion des terrain industriels ; que la société par actions simplifiée Financière Constructeam la société FC est actionnaire de la société anonyme DG construction la société DGC, opérant, notamment, par...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 7 février 2011, que la commune de Marsal la commune a loué à Mme X... un appartement situé dans un immeuble de son domaine privé ; que le 27 février 2007, la commune a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente de l'immeuble en son entier au prix de 120 000 euros, outre les frais d'agence ; que Mme X... a contesté la validité de ce congé; que, par trois...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29-5°, 30 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., se prétendant victimes d'une escroquerie, se sont constitués, en 1999, parties civiles devant un juge d'instruction par l'intermédiaire de M. Y..., avocat ; que reprochant à ce dernier de leur avoir conseillé de ne pas interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 18 décembre 2003 de ce chef au motif...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Aquatechnic, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Generali ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont commandé une piscine à la société Aquatechnic le 27 avril 2007 ; qu'assignés en paiement du solde du prix par cette...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence...

...Me Bouthors, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 janvier et 25 février 2011, que par acte notarié du 11 août 1999, la société d'HLM Erilia la société Erilia a acquis une parcelle de terrain à bâtir de la société Saint-Jean, qui s'est engagée à réaliser des travaux d'aménagement de voiries et réseaux divers VRD ; que par acte du 5 août 1999, la Compagnie européenne de garanties immobilières la CEGI s'est portée garante de l'achèvement de ces travaux ; qu'à la suite de la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 octobre 2008, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 octobre 1992 ; que le 29 juin 2004, M. X... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé la valeur et la portée des éléments de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que le 15 novembre 1997, M. Jean-Marie X... a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d‘instruction du tribunal de grande instance de Cayenne pour des agressions dont il aurait été victime en 1987 à Kourou Guyane ; que, par lettre du 5 décembre 1997, le juge d'instruction a demandé à M. X... de justifier d'une élection de domicile en Guyane ; que celui-ci a...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que M. X..., salarié de la société Intergarde, dont la liquidation judiciaire a été ordonnée le 8 mars 2011, et ayant la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a démissionné le 1er avril 2008 de ce dernier mandat ; qu'il a conclu, le 4 avril suivant, un protocole transactionnel avec l'employeur aux termes duquel il était promu au poste de chef d'équipe, confirmait sa démission de membre du comité d'entreprise et recevait une...