Recherche de avec pour avocat COURREAU dans la jurisprudence francophone

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002001 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a prononcé la réduction de la base des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles ont été assujettis...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Ferme des Epis a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1801430 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1802597 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. et Mme C..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1802596 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. et Mme B..., représentés par Me D... demandent à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2° de prononcer cette...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 pour un montant de 57 100 euros, de condamner l'agent vérificateur et le conciliateur fiscal du Calvados sur le fondement de plusieurs dispositions du code pénal, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Acco-Man SRL a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période. Par un jugement n° 1701083 du 14 septembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2018 et 25 octobre 2020, la sociét...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1701961 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2018 et 17 septembre 2020 M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Immobilière Notre-Dame des Champs a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1415000/2-2 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Par un arrêt n° 15PA02250 du 25 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Paris a...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL du Château de Crosville-sur-Douve a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1402388 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...COURREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL du Château de Crosville-sur-Douve a demandé au tribunal administratif de Caen, par une requête n° 1500351, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 et, par une requête n° 1501333, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n°1500351-1501333 du 4 mai 2016, le...