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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2021, 19NT03189
...JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin et, à titre subsidiaire, la réduction de 196 530 euros des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin ou la réduction des bases d'imposition de 860...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 octobre 2020, 18DA00758
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-02-01 Contributions et taxes.... ...SELARL COULON et CIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la somme de 8 227 euros, correspondant à des intérêts moratoires dont l'administration leur a demandé le remboursement à la suite de l'annulation, par un arrêt du 31 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Douai, du jugement du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lille leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE02103
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile des Mousquetaires SC des Mousquetaires a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt sur, d'un montant global de 417 304 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 01 juillet 2019, 18DA00918
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL COULON et CIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502338 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 20 décembre 2018, M. B... A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 avril 2017, 16VE02899
19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ... ...COULON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de rejet de sa réclamation en date du 25 avril 2014 ainsi que les cinq avis à tiers détenteur notifiés le 3 février 2014 par le comptable public du service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Boulogne-Billancourt Sud à quatre caisses de retraites et à l'agence d'Auteuil de la Société Générale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 juin 2015, 14PA01261
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...M. COULON et CIE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant au..., par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210992 du 5 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant au remboursement d'une somme de 49 561 euros versée au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux sur des intérêts de compte courant d'associé, à la décharge de la pénalité pour paiement...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903949 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901735 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 septembre 2012, 11PA00619
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...CABINET JEAN CLAUDE COULON...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour Mme Sylvie B, demeurant ..., par Me Pouille ; Mme B demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°0707841, en date du 23 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005, mises en recouvrement le 31 juillet 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 juin 2012, 11PA03005
...COULON...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019483/6-3 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle Binta A, d'une part, en annulant l'arrêté du 13 octobre 2010 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et enfin, a mis...
