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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 mars 2023, 21TL04860
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Subventions. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros à l'association SOS Méditerranée France, d'enjoindre à l'association SOS Méditerranée France de restituer à la commune de Montpellier la somme de 15 000 euros correspondant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 16 mars 2023, 20TL04594
18-02-04 Comptabilité publique et budget. - Budgets. - Budget des établissements publics voir : Établissements publics. 18-03-02-01-01... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rieussec a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 12 et n° 29 émis à son encontre le 24 avril 2018 et le 10 septembre 2018 par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Marcory, pour des montants respectifs de 8 227 euros, de la décharger du paiement de ces sommes et de condamner le syndicat...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 février 2023, 21TL00610
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., Mme B... G..., M. et Mme D... et H... I..., et J... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019, modifié le 2 décembre 2019, par lequel le maire de la commune d'Aujargues a délivré à la SARL Terres du Soleil un permis d'aménager un lotissement de trente-cinq lots à usage d'habitation individuelle et un macro-lot destiné à accueillir une opération de logements...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 mars 2021, 19NT04346
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sur Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu entre la chambre du commerce et d'industrie CCI des Côtes-d'Armor et la société les Vedettes de Bréhat portant sur l'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime artificiel située sur la pointe de l'Arcouest, à Ploubazlanec. Par un jugement n° 1702833 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19DA02176
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019, et un mémoire enregistré le 20 mai 2020, la société PVBS, représentée par Me F... A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de Villers-Bretonneux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2019, 18NC00456
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le préfet du Jura a autorisé M. E... H...à disposer de l'énergie du cours d'eau de la Cuisance afin de remettre en exploitation le moulin de la Bourre et de créer une microcentrale électrique. Par un jugement no 1601439 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 juin 2018, 16NT03084
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe ADN a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du maire de la commune de Bayeux du 5 juin 2014 rejetant ses réclamations financières et, d'autre part, de condamner in solidum la commune de Bayeux, la société Millet-Chilou et associés, M. F...D...et Mme G...B..., ainsi que la société Sofresid Engineering à lui verser la somme de 192 823,04 euros HT au titre du préjudice subi du fait de l'allongement de la durée d'exécution des travaux qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT03164
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2015, 28 octobre 2015 et 23 août 2016, la Société à responsabilité limitée SARL Guignard Promotion, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2697T-2707T-2712T du 16 juillet 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de l'ensemble commercial " Les Portes de Bretagne " à Condé-sur-Sarthe par la création de cinq magasins d'équipement de la personne, de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Boulogne-sur-Mer a délivré à M. E...D...un permis de construire ainsi que sa décision du 4 mars 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1102635 du 8 juillet 2014, le tribunal...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND GILLIOCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2013 par télécopie, régularisée le 24 décembre 2013 et complétée le 31 janvier 2014, présentée pour la commune du Buisson de Cadouin, représentée par son maire en exercice, par Me Gras, avocat ; La commune du Buisson de Cadouin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102762 du 4 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la...
