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| ...SCP COULOMBIE GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00828, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944253, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
...SCP COULOMBIE GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00829, présentée pour la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944243, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 58.580.262 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'annulation du plan...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 13 août et le 14 août 2002, sous le n°'02MA01651 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M...
...SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000 sous le n° 00MA01499, présentée pour la société NAMER, dont le siège sociale est 39 rue Valéry Larbaud, à Montpellier 34090 et M. Roger X demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; Classement CNIJ : 39-05-01 C+ La société NAMER et M. Jean X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 962717 en date du 11 mai 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à la somme de 124.000 F, assortie d'intérêts légaux l'indemnité qui leur est due par la...
...SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n°00MA00999, présentée pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS, société d'avocats ; La COMMUNE D'ALES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Michel X, a annulé la note du 25 novembre 1997 du secrétaire général de la COMMUNE D'ALES lui confiant de nouvelles fonctions à compter du 1er janvier 1998 ; 2°/ de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n° 00MA00436, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2000, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ; La commune demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 962003-962004-962005 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de MM. A, C et B la délibération en date du 9 mai 1996 du conseil municipal de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu, 1°/ la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 octobre 1999, sous le n° 99MA02009, présentée pour la S.A. BENTLEY, représentée par M. Y, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La S.A. BENTLEY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985094, en date du 17 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté, en date du 2 octobre 1998, par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la S.A. BENTLEY le...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000, sous le n° 00MA00511 présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 4334 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 9 juin 1997 par laquelle le maire de Cerbère l'invitait à remettre en état les parcelles cadastrées n° 96 et 97 le long des ravins ; Classement CNIJ : 01-01-05-02-01, 49-04-03, 68-01-01-01-03-01 C 2°/ d'annuler...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 1998, sous le n°'98MA2261, présentée par Mme Zahia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941708, en date du 20 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 30 mars 1994, par laquelle le conseil municipal de SAUVIAN a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté dite de La Porte de SAUVIAN ; 2°/ de condamner la...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 1999, sous le n°99MA00017, présentée pour la commune de COLLIOURE, représentée par son maire en exercice, et pour Mme Jeannine D, demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE et Mme D demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-1321, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision, en date du 27 janvier 1998, par laquelle le maire de COLLIOURE a délivré à Mme Jeannine D une autorisation lui permettant de...
