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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 99MA00845
...COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00845, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me COULOMBIE, avocat ; Classement CNIJ : 68-02-01-01 C La ville demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982019 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1998 par lequel le maire de LUNEL décidait d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée AX n° 317 ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. X...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 1998, sous le n°'98MA2261, présentée par Mme Zahia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941708, en date du 20 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 30 mars 1994, par laquelle le conseil municipal de SAUVIAN a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté dite de La Porte de SAUVIAN ; 2°/ de condamner la...
...SCP COULOMBIE GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00828, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944253, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA02232, présentée par la SCP Coulombie-Gras-Crétin, avocat, pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES dont le siège est situé ... ; L'ASA DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2395, 97-2233 du 5 juillet 2000 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il décharge Mme X... Z des taxes syndicales établies à son encontre par l'ASA DU CANAL...
...SCP COULOMBIE - GRAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999 sous le n° 99MA01499, la requête présentée pour M. Etienne X, demeurant Château de l'Insolas à VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-446/96-957 en date du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juillet 1994 par laquelle le maire de Villeneuve-les-Avignon lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré section AD n...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2000 sous le n° 00MA01558, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS-CRETIN, avocats au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2376/97-2379 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la clause financière du permis de construire que lui a délivré le maire de MONTADY, le 15 mai 1997, et mettant à sa charge une participation de 156.042,72 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA02011
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1998 sous le n° 98MA02011, et le mémoire ampliatif enregistré le 6 janvier 1999, présentés pour la commune de COLLIOURE, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96/2417, en date du 15 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 25 octobre 1996, du conseil municipal de la commune de COLLIOURE, en tant qu'elle crée, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols POS...
...SCP COULOMBIE - GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999 sous le n° 99MA01166, présentée pour la commune de MARSEILLAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 29 juillet 1999 du conseil municipal, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats au Barreau de Montpellier ; La commune de MARSEILLAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3059, en date du 31 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Y, la décision implicite par laquelle le maire de la...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999, le 12 octobre 2001, le 18décembre 2001, le 13 mars 2002, le 3 février 2003, sous le n° 99MA00933, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me CALAFELL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3930/92-1849/97-4390 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1996 du maire de Lunel refusant d'autoriser l'ouverture au public...
...SCP COULOMBIE GRAS...Vu l'arrêt en date du 3 juin 2004, par lequel la Cour administrative de Marseille a : 1°/ annulé le jugement n° 943846-944243, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables résultant de l'annulation du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Port-Argelès ; 2°/ déclaré l'Etat responsable dans la proportion du tiers du...
