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223 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL00063

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architecture A... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " à verser à cette société la somme de 635 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation irrégulière des relations contractuelles. Par un jugement...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL21356

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés GECCO, BET SAI, Alteabois et Atelier Stéphane Goasmat ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Juvignac à leur verser la somme de 27 249,58 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de conception-réalisation du groupe scolaire Nelson Mandela et de rejeter les demandes...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 21TL04394

...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04394, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04394 le 15 novembre 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 22 avril 2022, la société civile immobilière Foncière Sigean, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Sigean a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 janvier 2024, 22NT02838

...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des Garden Resorts SEGR, a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 228 émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé Maine-et-Loire le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine public mise à sa charge au titre de l'année 2014 pour l'occupation et l'exploitation du château de La Perrière et, à titre...

France | 05/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 21TL03164

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 18 février 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Les Avant-Monts a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Magalas, ainsi que de la décision du 12 juin 2019 par laquelle le président de la communauté de...

France | 07/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 21TL01448

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 3 mai 2019 par le préfet de l'Aude déclarant non réalisable un lotissement de trente-huit lots sur un terrain sis lieu-dit chemin de Somail sur le territoire de la commune de Saint Nazaire d'Aude ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ce...

France | 23/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 21TL04842

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété désigné comme mandataire unique des demandeurs, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-09-28-01 du 28 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Aude a fixé la période d'ouverture annuelle maximale...

France | 07/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 21TL03611

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Malons-et-Elze a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 18 décembre 2018 fixant les conditions de sa sortie, ainsi que de celle de la commune de Ponteils-et-Brésis, de la communauté de communes des Hautes Cévennes, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 octobre...

France | 26/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 21TL05001

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault a reconnu imputables au service les arrêts de travail du 31 août 2015 au 30 septembre 2016 en tant qu'il ne reconnait pas imputables au service les arrêts de travail postérieurs à cette...

France | 24/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 05 octobre 2023, 21TL00865

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Le Sénevé pour l'extension et la rénovation de cinq bâtiments. Par un jugement n° 1903867 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...

France | 05/10/2023 | 4ème chambre
 
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