Recherche de avec pour avocat COUETTE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2013, 12NT00605
...COUETTE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la société civile professionnelle SCP Dollet Collet, dont le siège est situé 5, rue Crébillon à Nantes 44000 et la SCP Philippe Delaere, dont le siège est situé 20, rue Mercoeur à Nantes 44000, agissant conjointement es qualité de mandataire liquidateur de la société MHS Electronics, par Me Couette, avocat au barreau de Paris ; la SCP Dollet Collet, et la SCP Philippe Delaere demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-12478 du 23 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2011, 09PA05740
...COUETTE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014, par Me Couette ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0514666/6-2 du 15 juillet 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Seco-Rail la somme de 101 500 euros ; 2° de condamner la société Seco-Rail à lui restituer la somme de 101 500 euros assortie des intérêts contractuels et de la capitalisation des intérêts ; 3° de mettre à la charge de la société Seco-Rail une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 septembre 2008, 06PA00919
...COUETTE...Vu, enregistrée le 9 mars 2006, la requête présentée pour la SOCIETE LABATI SA, dont le siège social est ZAC des Radars 8 bis rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350, représentée par son président directeur général, M. Gérard Labati, par Me Torron ; la SOCIETE LABATI SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914811/6-3 en date du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 506 952 francs 77 284,33 euros en réparation des surcoûts engendrés à l'occasion du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 septembre 2008, 06PA00920
...COUETTE...Vu, enregistrée le 9 mars 2006, la requête présentée par la SOCIETE LABATI SA, dont le siège social est ZAC des Radars 8 bis, rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350, représentée par son président directeur général, M. Gérard Labati, par Me Torron ; la SOCIETE LABATI SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918946/6-3 en date du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 1 180 303,85 francs 179 936,16 euros au titre du décompte général définitif portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mai 2008, 06PA00783
...COUETTE...Vu, enregistrée le 28 février 2006, la requête présentée pour la société SOCOTEC INDUSTRIES, anciennement dénommée AINF, dont le siège est situé zone industrielle rue Marcel Dassault à Seclin 59113, par la SCP Karila et associés ; la société SOCOTEC INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0012052/6-2 en date du 13 décembre 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la société AINF, aux droits de laquelle vient la société SOCOTEC INDUSTRIES, solidairement avec les véritables responsables des dommages invoqués, rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juin 2007, 06PA00168
...COUETTE...Vu, I, sous le n°06PA00168, la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE CEGEHA, dont le siège est 26 rue de l'Assomption à Paris 75016, par Me Iorio ; la SOCIETE CIVILE CEGEHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309319-0309524-0316451 en date du 17 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de l'association syndicale libre du hameau de Boulainvilliers l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris a délivré à la SOCIETE CIVILE CEGEHA et à Y un permis de construire en vue de la construction de quatre étages...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 02 février 2006, 04PA00294
...COUETTE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2004 sous le n° 04PA00294, présentée pour M. Jean-Dominique D, demeurant 19 ..., par Me Couette ; M. D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111732, en date du 5 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X et autres, annulé l'arrêté du 29 mars 2001 du maire d'Issy-les-Moulineaux, lui délivrant un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle sise 29 rue Marcel-Miquel ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X et autres devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de...
...COUETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2001, présentée pour M. Serge X demeurant ... , par Me Couette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003478, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000, par laquelle le maire des Loges en Josas lui a retiré l'autorisation tacite de réaliser des travaux d'aménagement d'une habitation, sise 81, rue Charles de Gaulle et s'est opposé à sa déclaration de travaux ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la...
...COUETTE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 sous le n° 04PA02194, présentée pour la SNCF dont le siège est ... arrondissement, par Me Y... ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04 0 8007-6 en date du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande du groupement d'entreprises constitué des sociétés Bouygues Travaux Publics, Demathieu et Bard et Intrafor, l'a condamnée à verser une provision d'un montant de 1 500 000 euros à la société Bouygues Travaux Publics ; 2° de rejeter la demande de la société Bouygues Travaux...
...COUETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 Juillet 2001, présentée pour la SCI JAURES POINCARE, dont le siège social est ..., par Me A..., avocat ; la SCI JAURES POINCARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0012088/7-0013128/7 en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 16 juin 2000 lui refusant la délivrance du certificat de conformité de l'immeuble Le Colisée et lui a infligé une amende de 10 000 F pour recours abusif ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres...
