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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à verser à Mme E... les sommes de 4 189,64 euros au titre des frais divers, de 30 561,28 euros au titre des frais de santé restés à charge, ce montant étant à parfaire et s'ajoutant à la créance que présentera la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, de 159 812,12 euros au titre...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et Mme I...E..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur filsH..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à leur verser la somme de 467 026,21 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont a été victime H...le 20 juin 2010 dans le jardin public longeant l'avenue du docteur D...B...à Nice. La caisse primaire...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins et son assureur, la société Axa France, à lui verser la somme totale de 128 711,50 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement, avec intérêts légaux à la date du 25 mars 2013 et capitalisation de...

54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 60-02-01-01 Responsabilité de... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner avant dire droit une expertise contradictoire ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à lui verser la somme de 128 640 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2005 en réparation du préjudice consécutif à l'intervention qu'elle a subie le 15 juin 2004 et...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA00479, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 48 avenue du Roi Robert, Comte de Provence, Bâtiment " Le Picasso " à Nice 06180 Cedex 2, par Me Cottray-Lanfranchi, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904800 du...

...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA03461, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, ayant son siège au 48, avenue du Roi Robert, comte de Provence à Nice 06100, par Me Cottray-Lanfranchi, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0804329 du 15 juin 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision de son directeur en date du 19 mai 2008 infligeant à M. A une pénalité de 5 364 euros...

62-04-05 Sécurité sociale. Prestations. Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles. ... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA03463, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, ayant son siège 48 avenue du Roi Robert, Comte de Provence à Nice 06100, par Me Cottray-Lanfranchi, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0804523 du 15 juin 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a annulé la...

...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu, I, sous le n° 08MA02223, la requête enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, dont le siège est 32 avenue de la lanterne à Nice cedex 3 06294, par Me Cottray-Lanfranchi, avocat ; la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0505525 du 15 février 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de remboursement de sa créance à hauteur de 100 427,30 euros ; 2° de mettre à la charge de tout succombant la somme de 100 427,30 euros, montant de son recours, ainsi que la somme de 941 euros au...

...COTTRAY - LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03510, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 48 avenue de Roi Robert Comte de Provence Bâtiment Le Picasso à Nice Cedex 2 06180, par Me Cottray-Lanfranchi, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0401892 du 16 mai 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il la condamne à verser à M. A la somme totale de 10 190,15 euros en restitution...

...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01731, présentée pour M. Patrick A, élisant domicile ..., par Me Dutertre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302904 du 11 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2003 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en ce qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 pour le dépassement du seuil d'efficience...