La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 91

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Languedoc-Roussillon a signifié, le 14 janvier 1988, au greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne, sa décision d'exercer son droit de préemption sur des parcelles acquises par voie d'adjudication par M. X... ; que ce dernier n'ayant été informé de cette décision par la SAFER que le 7 juin...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Enonciations - Foi due. L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....REJET des pourvois formés par : - B... Michel, prévenu, - X... ou Z... Vittorio, X... ou Z... William, X... ou Z... Nadia, X... ou Z... Stéphane, X... ou Z... Raymond, X... ou Z... Françoise, X... ou Z... Lucie, X... ou Z... Laure, X... ou Z... Francis, X... ou Z... Véra, épouse E..., en son nom et en qualité de représentante légale de ses filles Mélodie et Gessy E..., E... Jean-louis, parties civiles...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification - Conditions - Imposition exigible . Aucune... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur-percepteur de Cognac, pour recouvrer les impôts dus par les époux X..., a notifié, par voie d'opposition à versement de prix de vente de leur fonds de commerce, un avis au notaire détenteur de la somme ; que les époux X... ont demandé en référé la mainlevée de cette...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une automobile de marque Opel, a demandé à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, le transfert de sa police d'assurance, garantissant notamment le risque de vol, sur un véhicule de marque Porsche dont il a indiqué les éléments d'identification...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié à La Rochelle, a fait assurer auprès de la société Winterthur une automobile dont il a déclaré être le conducteur habituel ; que ce véhicule a été volé dans le garage de son fils Serge, agent...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le contre-garant de l'obligation garantie .... ... Blancpain, M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Joint les pourvois n°s 92-14.542 et 92-17.301, qui attaquent le même arrêt ; Maintient dans la cause la Société de construction de lignes électriques, contre laquelle sont dirigés les moyens du pourvoi provoqué soutenu par la Société générale et la BNP ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal n° 92-14.542 , ainsi que le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué et le moyen unique...

MANDAT - Révocation - Effets - Effets à l'égard du mandant - Convention d'honoraires d'avocat - Convention conclue au nom du mandant avant la... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu que les époux Y..., propriétaires de terres plantées en vigne, les ont données à bail à la société Domaine Clarence de Dillon ; qu'en 1988, ils ont donné mandat à M. Z... d'obtenir la révision des...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Travaux effectués dans un établissement par une... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Contestation sur le paiement d'une provision complémentaire... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 1992 rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat la SCI à l'encontre de la société Bâtir Bâtir, celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-12.753 et 90-12.756 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Unidis exploite à Riom et à Clermont-Ferrand des supermarchés, dans lesquels elle offre un service de vente de boulangerie-briocherie ouverts 7 jours sur 7 ; que le syndicat départemental de la boulangerie du Puy-de-Dôme l'a assignée en référé aux fins de la voir condamner, sous astreinte, à fermer ses magasins, le...