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26/10/1994 | FRANCE | N°93-11622

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1994, 93-11622


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat (la SCI) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de l'instance ou tendant à la solution d'une difficulté accessoire à celle-ci, participe nécessairement à

la progression de l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet act...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat (la SCI) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de l'instance ou tendant à la solution d'une difficulté accessoire à celle-ci, participe nécessairement à la progression de l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet acte n'a pas directement trait à la question de fond comme c'est le cas pour l'appel d'une ordonnance de taxe et que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que pour être interruptif de la péremption d'instance un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer, qu'il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-11622
Date de la décision : 26/10/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert .

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte faisant partie de l'instance et la continuant - Nécessité

Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer ; il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 329, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 oct. 1994, pourvoi n°93-11622, Bull. civ. 1994 II N° 208 p. 120
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 II N° 208 p. 120

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chardon.
Avocat(s) : Avocat : M. Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:93.11622
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