La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 85

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre les copropriétaires et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action introduite en 1984 par M. X... Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à la démolition d'une porte posée par M. Y...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Procédure - Loi du 31 décembre 1990 - Domaine d'application - Honoraires dus à des conseils juridiques... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-15.199 et n° 93-15.250 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-15.250 de M. X..., qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une nouvelle profession, dont les membres portent le titre d'avocat...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Expertise selon la méthode dite des " empreintes génétiques "... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 312 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père ; que cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un examen comparé des sangs ou un examen génétique ; que, selon les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 1992, que la SCI La Falaise a conclu avec la société Assurbail Sicomi un contrat de bail à construction ; que l'immeuble édifié a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la SARL La Falaise, et que cette dernière a pour occupants la société Prince X... qui exploite un fonds de commerce d'hôtel et M. Y... qui...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Voyages offerts aux salariés et à leurs conjoints . Selon les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 13 août 1985, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Areil-Fruitaprim au titre des années 1984 et 1985 le prix de voyages à l'étranger dont cette société avait fait bénéficier gratuitement certains de ses salariés ainsi que leurs conjoints ; qu'elle a délivré contre cet employeur deux contraintes aux fins de recouvrement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Domaine agricole - Article 705 du Code... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Attendu que les époux X..., qui exploitaient depuis 1975, en vertu d'un bail verbal, des vignes appartenant aux consorts Z..., ont manifesté l'intention d'acquérir les biens loués ; que M. Y..., notaire chargé de dresser l'acte de vente, leur a demandé de lui adresser des quittances des droits de bail remontant au moins à 2 ans, pour leur permettre de bénéficier du régime fiscal de faveur institué par l'article 705 du Code général des...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'un certain nombre de salariés ayant cessé collectivement le travail, la société Ratti France les a assignés pour faire juger que leur mouvement n'était pas licite et pour qu'ils soient condamnés à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 12 novembre 1992 d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, est illicite et fautif l'arrêt de travail par lequel les...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que les époux de La Porte des Vaux, auxquels Mme Y..., aux droits de laquelle a succédé Mme X..., avait donné en location un appartement, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1992 de déclarer régulière la proposition de renouvellement de bail que leur a délivré le bailleur, alors, selon le moyen, que, selon le décret du 15 février 1989 alors applicable, les références devant figurer dans la proposition...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Monopole - Etendue . OFFICIERS... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 3 décembre 1992, que la société JLM Gaillard, qui organisait depuis plusieurs années la vente aux enchères publiques de véhicules ou matériels de travaux publics avec le concours d'un commissaire-priseur, a, en raison du refus de celui-ci de participer à la vente fixée au 4 juillet 1992, décidé d'y procéder seule ; que la chambre régionale des...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Créance de l'entrepreneur principal... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt critiqué Versailles, 14 janvier 1993, que, pour l'exécution d'un marché public, la société des Entreprises Petit, entreprise principale, a confié la réalisation d'un lot à la société Bâti-Couvert ; que ce sous-traitant a émis deux factures sur la société des Entreprises Petit, l'une le 11 mai 1987, d'un montant de 91 915 francs, et l'autre le 21 mai 1987, d'un montant de 53 192,10 francs, puis a cédé ces...