La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 82

PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions - Conservation de la chose prêtée en bon père de famille - Recherche... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1880 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage pour l'activité de ball-trap selon une convention de prêt à usage, l'arrêt attaqué énonce que la détérioration de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un... ...Avocat : M. Cossa....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montélimar, 25 juin 1991, que Mme X..., engagée le 26 novembre 1990 comme secrétaire-comptable dans l'entreprise de charpente exploitée par M. Y..., a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Renonciation du bailleur - Portée. 1° BAIL RURAL... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 octobre 1992, que les époux X... sont locataires, depuis 1962, d'un domaine rural appartenant à M. Y..., décédé en 1988, aux droits duquel se trouvent les consorts Y... ; que les époux X... ont édifié sur ce domaine un bâtiment à usage agricole d'une superficie de 400 m2 qu'ils ont sous-loué à compter du 1er septembre 1979 pour un usage d'entrepôt ; qu'à la suite...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Propriétaires différents - Location au vu et au su du bailleur en vue de... ...Avocats : M. Cossa, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Offre du local rendu vacant - Occupation effective et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 avril 1993, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de courant fabriqué par la Société lyonnaise de...

1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé - Obligation de restitution du bénéficiaire au... ...Avocats : M. Blondel, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 1993, de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 000 francs en principal, à titre de remboursement d'un prêt, alors, selon le moyen, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; d'où il suit qu'un chèque, qui n'est qu'un mandat de payer donné par le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu que, pour décider que M. Y... est...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Gatineau, MM. Boulloche, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : sans intérêt ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en juin 1980, donné son accord à l'octroi à la Société d'économie mixte Etoile la SEM d'un...