La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 81

INDIVISION - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Congé délivré par un coïndivisaire - Accord de l'autre -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que ceux-ci peuvent donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Indivisaires - Exercice de la reprise au profit de l'un d'eux et du conjoint des autres -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 juin 1993, que M. X... Ennuyer, Mme Z... et Mme Y..., propriétaires indivis de parcelles de terre, ont, par acte du 4 mars 1991, donné congé aux époux C..., fermiers, aux fins de reprise au profit de M. X... Ennuyer, M. B... et M. A... ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, qu'en raison de...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1981 la société Khatcherian a souscrit, pour son débit de tabac, une police " multirisques " auprès des Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres ; qu'elle n'a pas payé la prime relative à la période du 30 avril 1984 au 1er mai 1985 ; qu'elle a souscrit, pour couvrir en partie les mêmes risques, un autre contrat d'assurance auprès du Groupe Azur, avec effet...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. 1° SANTE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Serge, Z... Claude, A... Claire, épouse B..., prévenus, - la SARL Le Monde, la Société nouvelle de presse et de communication, dite SNCP, la Société anonyme Télérama, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 13 juin 1994, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné Jacques...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Jugement non susceptible d'un recours ordinaire - Jugement condamnant une société à payer une somme et... ...Avocats : MM. Boulloche, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1993, que la Société parisienne de construction immobilière la SPCI ayant été condamnée à payer certaines sommes, à titre de dommages-intérêts, au syndicat des copropriétaires d'un immeuble, en raison des désordres existants, un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 1989 a notamment déclaré M. X..., architecte, tenu de garantir la SPCI des condamnations ainsi prononcées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Met, sur sa demande, hors de cause la société Camebail à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements pris par la société Transports Guillot société X... à l'égard de la société Camebail en vertu d'un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier ; que les échéances de février et mars 1988 sont demeurées...

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Requête - Pièce jointe - Certificat médical - Cas où il est exigé - Prodigalité non. 1°... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué Limoges, 22 octobre 1993, qu'en juillet 1992 MM. Axel et Marc X... ont présenté au juge des tutelles une requête tendant au placement de leur père, M. Marc Louis X..., sous le régime de la curatelle, pour prodigalité ; que, déclarant se saisir d'office, le juge des tutelles a désigné un médecin spécialiste chargé d'examiner M. Marc Louis X... ; que, statuant au vu du rapport de ce praticien, il a...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant - Agent commercial . COMPETENCE -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 4 novembre 1993, rendu en matière de référé, que, par contrat prenant effet le 1er août 1991, la société cabinet Bedin a recruté, en qualité d'agent commercial Mme X... ; que, le 24 septembre 1991, celle-ci a démissionné de ses fonctions ; qu'elle restait soumise à une clause de non-concurrence limitée ; que, durant cette période, elle a été engagée, pour exercer les mêmes fonctions, par...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société... ...Avocats : MM. Goutet, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885-O du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, la qualification de biens professionnels peut être retenue pour les actions des sociétés holding animatrices effectives de leur groupe, qui participent...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de l'exécution de la prestation de service -... ...Avocats : MM. de Nervo, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait faite la société Chemi Glas, la société Régie 7 dont le siège est à Paris, a saisi le...