La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 61

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Retraité pousuivant son activité - Condition . En l'absence d'affiliation à un... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., qui était salarié de M. X..., expert-comptable, a poursuivi, après sa mise à la retraite, les travaux de comptabilité qu'il effectuait pour celui-ci ; qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X... les sommes qu'il avait versées à M. Y... en rétribution des travaux litigieux...

DOUANES - Procédure - Légalité des poursuites - Abrogation des textes communautaires bases des poursuites - Conséquences. LOIS ET REGLEMENTS... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 2 900 000 francs et au paiement d'une somme de 2 878 797 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Procédures civiles d'exécution - Demande en défense à une... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest Sodecco ayant fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente, en vertu d'un acte notarié du 5 octobre 1982...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bail consenti par un époux - Bien propre du conjoint - Mandat apparent - Recherche nécessaire.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 décembre 1995, que M. X... a consenti de 1985 à 1994 des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Y..., constitué entre MM. Y..., sur des parcelles appartenant en propre à son épouse et sur...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande formulée en cours d'instance - Effets - Irrecevabilité . PUBLICITE FONCIERE -... ...Avocats : MM. Cossa, Vuitton....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ; Attendu que sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ; que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats au barreau de Bastia avait souscrit une police garantissant l'insolvabilité des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Faute invoquée après... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa....Attendu que M. X..., au service de la société Redland granulats, a vu ses fonctions modifiées unilatéralement par l'employeur à la fin de l'année 1992, et qu'il a mis alors à deux reprises et pour la dernière fois le 28 avril 1993, son employeur en demeure de le rétablir dans sa situation antérieure sous peine de rompre le contrat de travail, ce qu'il a fait par notification du 13 mai 1993 ; que la société l'a ensuite licencié le 27 mai 1993 pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors applicable ; Attendu qu'un salarié de la société GSF Atlantis GSF a été victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers ; que la caisse primaire d'assurance maladie a exercé contre ce tiers une action récursoire pour 25 % des sommes qu'elle a versées à la victime ou pour son compte...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande . PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodecco, créancière au titre d'un cautionnement solidaire de Mme X..., divorcée Y..., et des époux Jean-Luc Y..., a exercé à leur encontre l'action paulienne ; qu'un jugement a déclaré inopposable à la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . Viole le... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe constitutionnel de la liberté du travail et l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'analyste programmeur par la société Trans-Europe informatique TEI dont l'objet est la conception, la réalisation, la diffusion et la maintenance de tous systèmes d'information et de communication et...