La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 49

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu que la société espagnole Humsa, filiale de la société française Ateliers de la Chainette et appartenant à un groupe de sociétés parmi lesquelles les sociétés françaises Ermont CM et Fayat compagnie financière, a licencié 101 salariés le 23 février 1994 ; que, par jugement du 30 mai 1994, le tribunal des affaires sociales de Huesca Espagne a déclaré ces licenciements illégaux et condamné solidairement les sociétés espagnoles et françaises du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à l'occasion d'une excursion - Marchandise vendue par un agent commercial pour... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 23 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage et complicité d'abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 35 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice par un seul des parents - Intérêt de l'enfant - Constatations... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'attribuer conjointement aux père et mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Séverine, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pose le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 24 octobre 1996 d'avoir décidé qu'il était redevable d'une récompense à la communauté ayant existé entre lui et Mme X..., au titre de travaux effectués sur un immeuble lui appartenant en propre, égale au montant de la dépense faite, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les travaux qui n'avaient conféré aucune plus-value...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification - Notification en la forme... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1997 que M. Y..., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, ayant donné un appartement à bail aux époux X..., la bailleresse leur a adressé une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé, après saisie de la...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt n° 321-99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de faux en écriture publique et complicité, complicité de trafic d'influence et de corruption, usage de faux, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation...

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Engagement pour une durée au moins égale à trente-six ans - Reprise de l'exploitation par son fils -... ...Avocats : MM. Roger, Cossa....Attendu qu'en 1966, le père de M. Philippe X... a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée de 50 années à compter de sa constitution définitive, qu'elle prendra fin le 2 juin 2002, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et que la durée de l'engagement des associés coopérateurs " est fixée à la durée de la société coopérative " ; qu'en 1991, M. Philippe X... a repris...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Avis de fin d'information. ACTION PUBLIQUE - Extinction... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Charles, Y... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Eric Z... et Robert A... pour diffamations publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile par l'effet de la prescription. LA COUR...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Interdiction d'occuper un salarié plus de six jours par semaine - Violation d'un arrêté... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour infractions aux règles du repos hebdomadaire et pour violation d'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, les a condamnés chacun à 14 amendes de 1 000 francs et à 48 amendes de 300 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 octobre 1997 et les productions, que par acte d'huissier du 23 novembre 1995, M. X... a fait assigner M. Y... devant le tribunal d'instance de Strasbourg, en réparation du préjudice causé par les imputations diffamatoires contenues dans des lettres adressées par celui-ci à Mme X..., au Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine, et à la société Soprema, les 7 et 12 octobre 1995 ; que par jugement...