La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 158

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Préjudice inférieur au plafond d'indemnisation -... ...MM. Choucroy et Cossa...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les juges du fond, M.et Mme X... ayant trouvé la mort dans l'accident survenu lors de l'atterrissage à Athènes de l'avion de la compagnie Swissair dont ils étaient les passagers, leurs deux fils ont assigné ladite compagnie en paiement de la somme de 4.400.000 francs destinée à réparer leur préjudice matériel - et notamment la perte des bagages de leurs parents évalués à la somme globale de 141.950 francs - ainsi...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Nombre des délégués syndicaux - Usage de l'établissement plus... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la C.G.T. et Force-Ouvrière ont constitué chacune au sein de la compagnie Air-France deux syndicats, l'un pour le personnel d'exécution, l'autre pour les cadres, tandis qu'il n'existe dans l'entreprise qu'un syndicat C.F.D.T, le " Syndicat des personnels assurant un service Air-France " ; que, dans l'établissement...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Ordonnance de contrainte - Ordonnance non justifiée dès le début - Effet... ...Avocats : MM. Cossa et Ancel...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna X..., épouse Y..., se prétendant créancière de son frère, M.Charles Broly, à l'occasion de la liquidation des successions de leurs parents, avait sollicité et obtenu le 13 janvier 1978 du président du tribunal de grande instance de Colmar en vertu des articles 916 et suivants du Code de procédure civile local une ordonnance de...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi. VOIRIE - Chemin... ...Av. demandeur : Me Cossa...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agriculteur, demeurant à Menin-Thiroux, commune de Manlay Côte-d'Or, Liernais, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Besançon Chambres réunies, au profit de M. Alexandre X..., agriculteur, demeurant à Barnay Saône-et-Loire, Lucenay l'Evêque, défendeur à la cassation M. Y... s'est pourvu en...

1° SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Infractions - Preuve. - Procès-verbal - Procès-verbal des officiers de police judiciaire. - Mode... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert et autres, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9° Chambre, en date du 27 juin 1985 qui, après avoir relaxé Y... René du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Véhicule affecté au transport -... ...Avocats : M. Cossa et la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 octobre 1979, Marcel X..., salarié de la société " Entreprise générale de la Vallée " E.G.V. a été victime d'un accident mortel de trajet, la camionnette de son employeur, dans laquelle il avait pris place, pour, sa journée de travail terminée, regagner sa résidence, ayant dévalé les pentes d'un ravin après avoir heurté un rocher ; Attendu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Conditions - Congé préalable - Nécessité non La demande en résiliation d'un bail rural n'est... ...Av. demandeur : Me Cossa...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 1984 que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter à examiner la validité du cong...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ; Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance permettant une...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Publicité de nature à induire en erreur 1° et 2° En matière de publicité fausse ou de... ...Avocats : La Société civile professionnelle Waquet et M. Cossa...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - X... Elisabeth, - Y... Hélène épouse Z..., - A...Roland, - B...Fred, - l'Union fédérale des Consommateurs, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 17 février 1984 qui, ayant relaxé C... Serge du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, les a déboutés de leurs...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Citation à la requête du plaignant - Notification au Ministère public -... ...Avocats : M. Cossa, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société...REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation, déclaré l'action publique éteinte par prescription et débouté la partie civile de ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires...