La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 154

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Primes acquittées par un époux à l'aide de ses salaires... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa et Mme Baraduc-Benabent ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 décembre 1984, rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M. René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des assurances nationales G.A.N., un contrat d'assurance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Vente d'immeuble - Contrat ne prévoyant pas de prêt - Demande d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1985, que par acte sous seing privé du 21 novembre 1980, M. Edmond X..., agissant tant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Sofranado que pour lui-même et son frère Michel, a promis de vendre un immeuble à M. A..., lequel l'a accepté tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse, de M. Z... et de M. Y... ; que la vente...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats :MM. Cossa et Coutard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., directrice d'un hôpital public, a adressé au directeur général de l'assistance publique, un rapport sur le comportement de Mlle Y..., infirmière générale dans le même hôpital ; qu'estimant diffamatoires certains termes de ce rapport, qui faisaient état de la dégradation de ses facultés intellectuelles et de son incompétence, Mlle Y... a assigné Mlle X... devant...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Fixation - Limite - Valeur de la chose assurée au jour du sinistre * PAIEMENT DE L'INDU - Action en... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et du second, que lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice a...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie... ...Avocats :MM. Cossa et Blanc ....Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ; Attendu que seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède pas 2 500 mètres carrés par maison, ou la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile - Catégorie professionnelle... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des remplacements de garnitures de freins et des...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Absence de réserves... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris 13 juin 1985 que M. X... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail à son expiration a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1979 ; qu'un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Avocats :MM. Cossa et Célice ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail et de la loi du 16 juillet 1985 : . Attendu que la désignation, le 19 juin 1985, des membres de la délégation du personnel de l'usine des Ancizes de la société Aubert et Duval au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Riom du 12 juillet 1985 ; Attendu que lors de la nouvelle désignation, le...

ASSURANCE - Garantie - Etendue - Passager d'un véhicule à deux roues - Passager unique Hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive... ...Avocats : MM. Coutard et Cossa, la Société civile professionnelle Le Bret, de Lanouvelle....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de Garantie Automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1985, qui, dans une poursuite exercée contre X... des chefs de blessures involontaires sous l'empire de l'ivresse ou d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Mandat tacite - Exploitation agricole indivise entre deux époux - Emprunt... ...Avocats :MM. Cossa et Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 octobre 1977 a prononcé le divorce entre M. Xavier Y... et Mme Michèle X..., qui s'étaient mariés le 26 mars 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, en 1973, les époux Z... avaient acquis indivisément une exploitation agricole ; qu'entre le 2 avril et le 29 décembre 1977, les époux A..., père et...