La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 148

PRUD'HOMMES - Procédure - Litispendance - Saisine successive de deux conseils de prud'hommes - Demandes dérivant d'un même contrat de travail... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre 1982, retiré à la société Indice Recrutement le marché de prospection d'un produit pharmaceutique pour assurer à l'avenir elle-même cette activité ; qu'elle a, par lettre du 19 novembre 1982, notifié à M. X... son licenciement, tout en...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Demande fondée sur l'article 1244 du code civil - Demande... ...la SCP Peignot et Garreau, M Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986 statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Membre d'un groupement foncier... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et M. Cossa ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 1986, que Mme Yvonne Z... veuve Y... née en 1894 et sa fille Mme Claude Y... née en 1924, propriétaires indivis d'un domaine agricole situé dans le département de l'Aube donné en location aux époux A... selon bail à ferme du 22 janvier 1968, ont, en 1980, formé le " Groupement foncier agricole de la Roche " GFA pour faire cesser cette indivision ; que le...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Représentation du groupe des... ...Avocats :MM. Cossa et Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 7 février 1985, que la société Courtin et Bévière avait souscrit auprès de la compagnie " La France " une police d'assurance mentionnant que celle-ci agissait à titre de compagnie apéritrice, et la garantissant contre les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie ; qu'un incendie ayant sinistré ses établissements, elle a produit avec le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Imputation des jours fériés chômés locaux non *... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Capron ....Sur le moyen unique : Attendu que l'union régionale des industries de confection du Nord de la France URIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 11 mars 1986 d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 se cumulait avec le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Responsabilité collective - Ascenseur - Dommage dû à une surcharge d'usagers - Action... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mars 1986, que l'ascenseur d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyers modérés Le Logement Français la société est tombé en panne, quatorze personnes y étant montées malgré une capacité d'accueil maximum de huit personnes ; qu'il en est résulté pour la société des frais de réparation...

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Lecture publique de l'arrêt de renvoi - Nécessité non La dispense de la lecture des... ...Avocat :M. Cossa....REJET du pourvoi formé par X... contre un arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 24 février 1987 qui l'a condamné pour viol sur mineure de 15 ans à 12 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 348, 366 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de publicité : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, que Mme le...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition * TRANSPORTS AERIENS... ...Avocats :MM. Capron, Guinard et Cossa ....Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoi incident de l'Union des assurances de Paris UAP : . Attendu que, blessée lors de l'écrasement au sol d'un avion de tourisme piloté par M. Y... et dans lequel elle avait pris place comme passagère, Mme X... a assigné en réparation M. Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris UAP ; Attendu que l'Union des assurances de Paris UAP reproche à l'arrêt attaqué Douai, 24...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Expression d'une volonté non équivoque - Recherche nécessaire Ne donne... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 31 janvier 1985 d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail est intervenue entre les époux X... et la société Coopérative Pyrénées Aquitaine par démission de M. X... alors que la rupture litigieuse ne pouvait être qualifiée de démission, faute pour les parties de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 12 de la convention selon lesquelles " la sociét...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et... ...Avocats :MM. Choucroy et Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, qu'ils répondent aux conditions fixées par décret ; Attendu que pour décider que...