La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 141

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les particuliers - Plainte de la victime -... ...Avocats :MM. Guinard, Cossa...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels, du 26 octobre 1987 qui, pour diffamation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Renonciation - Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer - Nécessité... ...Avocats :MM. Cossa, Garaud ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 décembre 1975 en qualité d'employé de commerce par la société Le Groupement familial dont il était associé à 50 % ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1981 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 1981, ainsi que d'indemnités de déplacement...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Assurance vieillesse... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1985 la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a mis en demeure M. Jean X..., qui avait omis de verser les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du dernier trimestre de 1967 pour l'emploi d'une salariée, de lui verser les pénalités s'y rapportant ; qu'elle fait grief...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Connaissance certaine du vice VENTE - Garantie - Vices... ...Avocat :M. Cossa ....Attendu que M. Y... a vendu le 28 juillet 1982 un véhicule Ferrari à M. X..., lequel l'a revendu à M. Z... le 11 décembre 1983 ; que, dès le 6 janvier 1984, ce dernier a écrit à son cocontractant pour lui demander le remboursement du prix, au motif que le véhicule en question présentait certaines anomalies ; que, le 3 février 1984, M. Z... a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert lequel a déposé le 18 juin 1984 un rapport confirmant les dires de M...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en démolition partielle de l'immeuble - Recevabilité COPROPRIETE... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Boulloche ....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Avocats :MM. Goutet, Cossa ....Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction départementale de l'Equipement, réunis : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 333-1 du même Code ; Attendu que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, apprécié à la date du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur la recevabilité des pourvois mise en cause par les parties : . Attendu que la société Générale du vêtement, après avoir soumis au liquidateur de la société Compagnie européenne de confection du Centre-Ouest la société CECCO, en liquidation judiciaire, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt Limoges, 2 juin 1987 qui a déclaré irrecevable le recours form...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat :M. Cossa ....Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du manque de base légale : Attendu que la Société brestoise de déménagement fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé de maintenir l'inscription sur les listes...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire -... ...Avocats :MM. Foussard, Cossa ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous les numéros 87-16.576 et 87-16.577 dirigés contre la même ordonnance ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 87-16.577 : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le bien fondé de la demande de visites et saisies qui lui est présentée par l'Administration ; Attendu que...

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de débiteurs - Caution unique - Paiement partiel par celle-ci - Imputation par le créancier - Imputation en... ...Avocats :MM. Foussard et Cossa ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 octobre 1986, qu'ayant été mis en demeure de s'acquitter des dettes des sociétés Les Creuseurs et TFL pour lesquelles il s'était porté caution envers la société Crédit financier pour le commerce société CFC, M. X... a fait un paiement partiel à la société à la suite duquel la société CFC l'a déchargé de son engagement ; que, la société Les Creuseurs ayant été mise en règlement judiciaire...