La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 132

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy, la SCP Nicolay, M. Parmentier....Met hors de cause sur sa demande la société nouvelle Jossermoz ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1988, que la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIC a fait construire, de 1977 à 1979, un groupe de six bâtiments, en vue de les vendre par lots en état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., architectes, en confiant à M. Y... une mission...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 1988, MM. X... et Y..., salariés de M. Z... qui exploitait une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de dispositifs de protection contre le vol, ont démissionné l'un et l'autre pour créer une entreprise concurrente, la société Reka ; que M. Z..., a introduit contre eux et contre cette dernière une...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision passée en force de chose jugée -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet et Farge arrêt n° 1, M. Cossa, la SCP Masse...Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision passée en force de chose jugée -... ...Avocats :MM. Célice et Blancpain, la SCP Waquet et Farge arrêt n° 1, M. Cossa, la SCP Masse...Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds agricole - Usage agricole à la date de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée et du décret du 20 octobre 1962, la SAFER peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que la SAFER Marche-Limousin fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 24 mai 1988 d'avoir annulé sa décision de préempter les terres acquises par les consorts X..., alors, selon le moyen, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la déclaration de préemption litigieuse a précisément fait mention de la situation du bien en cause " dans un secteur où les exploitations sont morcelées et en général de taille...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocat :M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce, s'étant saisi d'office, a condamné M. X... gérant de la société à responsabilité limitée Becopa, mise en liquidation de biens, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour condamner M. X... à supporter les dettes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocat :M. Cossa....Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : sans intérêt ;. Sur les moyens réunis du mémoire originaire : Attendu que Mme X..., au service depuis 1974 du comité interprofessionnel du logement des salariés de l'industrie et du commerce CILOS, association habilitée à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, assumait ses fonctions tant pour le compte de cet employeur qu'au profit du comit...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires... ...Avocats :MM. Cossa, Copper-Royer, Odent....Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l'arrêt retient que, si ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ils étaient nécessaires pour achever un...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition par avoué - Opposition de la partie civile - Recevabilité JUGEMENTS ET... ...Avocat :M. Cossa...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, - Mme Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Jean-Philippe X... qu'en leur nom personnel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 2 mars 1989, qui a déclaré irrecevable leur opposition à un arrêt de ladite Cour du 12 juillet 1988. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...